Que faire en cas d’annulation de vol?

Vous avez été victime d’une annulation de vol et vous souhaitez obtenir une indemnisation et/ou un remboursement de vos billets ? Le Cabinet BCVLex vous accompagne dans vos démarches.

Annulation de vol, que dit la loi?

Les litiges relatifs à l’indemnisation et l’assistance des passagers d’annulation d’un vol sont régis par le Règlement n°261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004.

Ce Règlement s’applique aux passagers :

• Au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne (ainsi que la Norvège, l’Islande ou la Suisse) quelle que soit la nationalité du transporteur aérien et quelle que soit leur destination finale ;
• En provenance d’un aéroport situé dans un Etat tiers, à la condition que le vol soit exploité par un transporteur de l’Union européenne et à destination d’un aéroport situé dans l’Union européenne, la Norvège, l’Islande ou la Suisse, sauf si le passager bénéficie de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans cet Etat tiers ;

Le Règlement européen définit l’annulation dans son article 2 l) comme :

« Le fait qu’un vol qui était prévu initialement et sur lequel au moins une place était réservée n’a pas été effectué »

Les modalités à la suite d’une annulation de vol sont prévues par l’article 5 du Règlement qui dispose :

1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés :

• Se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;
• Se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d’un réacheminement lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue du nouveau vol est au moins le jour suivant le départ planifié pour le vol annulé, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c), et
• Ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol :
• Au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue, ou
• De deux semaines à sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de quatre heures après l’heure d’arrivée prévue, ou
• Moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée.

2. Lorsque les passagers sont informés de l’annulation d’un vol, des renseignements leur sont fournis concernant d’autres transports possibles.
3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
4. Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation d’un vol ainsi que le délai dans lequel il l’a fait.

Annulation de vol, quelle indémnisation?

L’article 7 du Règlement prévoit le Droit à l’indemnisation, lequel varie selon la distance qui aurait dû être effectuée. Cette indemnisation est fixée à :

• 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins ;
• 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres ;
• 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

A noter que le transporteur aérien effectif peut réduire de 50% le montant de cette indemnisation lorsqu’un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée initialement prévue.

Conformément à l’article 5, le passager n’a pas le droit à une telle indemnisation s’il est prévenu 2 semaines avant le départ prévu de son vol.

L’article 8 du Règlement prévoit quant à lui le droit au remboursement ou au réacheminement.

Lorsque le Règlement fait référence à cet article, cela signifie que le passager doit se voir proposer 3 choix :

• Le remboursement de son billet
• Un réacheminement vers sa destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais
• Un réacheminement vers sa destination finale, dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à sa convenance, et sous réserve de la disponibilité de sièges

Enfin l’article 9 règlemente le droit à la prise en charge du passager :

Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient offrir gratuitement :

1. des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente ;
2. un hébergement à l’hôtel aux cas où :

               – un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, ou

               – lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire ;

      3. le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement (hôtel ou autre).

En outre, le passager se voit proposer la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques.

En appliquant le présent article, le transporteur aérien effectif veille tout particulièrement aux besoins des personnes à mobilité réduite ou de toutes les personnes qui les accompagnent, ainsi qu’aux besoins des enfants non accompagnés.

Une prise en charge personnalisée est préconisée car chaque situation est différente, et les articles 7 à 9 ne s’appliquent que sous des conditions particulières liées aux conditions d’annulation par la Compagnie aérienne. L’articulation entre les différents paragraphes de chaque article est indispensable selon la situation exacte à laquelle est confrontée le passager.

Au fil des années, BCVLex s’est spécialisé dans la défense des victimes de litiges aériens. Si vous avez subi un refus d’embarquement à l’aéroport, n’hésitez pas à contacter notre cabinet. Nous analyserons votre dossier gratuitement.

Autrices: Kathleen Doyeux et Estelle Priou