Aviation civile & sécurité aérienne : nouveau Règlement européen
Le 22 août 2018 est paru au JOUE un nouveau règlement relatif à l’aviation civile et à la sécurité aérienne.
Son entrée en vigueur est fixée 20 jours après sa publication au JOUE soit le 11 septembre 2018.
Rappelons qu’il est d’application directe dans tous les États membres de l’UE.
Son domaine d’application est vaste ; les points généraux abordés sont les suivants :
- Gestion de la sécurité aérienne ;
- Système conjoint de certification, supervision et contrôle de l’application dudit règlement ;
- Adaptation et renforcement des pouvoirs de l’Agence de l’UE pour la sécurité aérienne (ex-AESA);
Tel qu’exposé au considérant 80 dudit règlement, ce dernier “définit des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et pérennise d’Agence“.
Sa raison d’être est notamment “d’établir et de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union” (article 1er).
Globalement, le règlement impose une pleine coopération entre l’Agence, la Commission et les autorités nationales concernant sa mise en œuvre.
Plusieurs règlements antérieurs sont abrogés.
1/ Gestion de la sécurité aérienne dans l’aviation civile
Elle nécessite des actions conjointes entre les 3 acteurs susmentionnés ainsi que les intéressés.
A ce titre des exigences essentielles sont fixées concernant les aéronefs concernant leur navigabilité et le respect de l’environnement.
Les constructeurs sont tenus de délivrer des certificats de navigabilité, dans le respect des exigences techniques.
Une obligation de formation est requise concernant le personnel naviguant : pilotes et membres d’équipage ; quant à la formation elle est également soumise à des exigences essentielles.
Les exploitants d’aéronefs et aérodromes sont également soumis à des obligations essentielles ; les service de gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne ainsi que le secteur du contrôle aérien font également l’objet de règlementations propres.
Par ailleurs, une section est consacrée aux aéronefs sans équipage à bord.
Plus connus sous le nom de drones, de nouvelles dispositions leurs seront applicables.
Nous évoquions le sujet ici.
Des exigences essentielles relatives à leur conception, production, maintenance et exploitation sont désormais fixées.
Alors que la loi française avait fixé l’enregistrement des appareils de plus de 800 grammes via la modification par la loi 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, de l’article L. 6111-1 du code des transports – système qui se fait toujours attendre, le règlement préconise une immatriculation et un marquage des appareils et un enregistrement des exploitants sur des critères harmonisés.
2/ Système conjoint de certification, supervision et contrôle de l’application dudit règlement
De nouveau, une coopération entre l’Agence, la Commission et les autorités nationales permettra d’atteindre cet objectif.
Les échanges entre elles doivent être facilitées notamment sur les bonnes pratiques ; l’Agence fera office de coordinateur ; les partenariats mis en place devraient permettre la possibilité de réattribution en cas de gestion plus efficace du fait des ressources d’une autre entité.
La création d’un répertoire électronique d’informations est notamment prévue pour garantir ladite coopération ; il recueillera les informations manipulées par les 3 entités et géré par elles.
3/ Adaptation et renforcement des pouvoirs de l’Agence de l’UE pour la sécurité aérienne (ex-AESA)
Son rôle est nettement réaffirmé et ses compétences accrues.
Crée par le règlement 1592/2002, son rôle est pérennisé et son nom changé.
L’agence s’appelle désormais : “Agence de l’Union Européenne pour la sécurité aérienne”.
Sa structure interne, méthode de travail et son budget sont détaillés dans le règlement.
Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant la CJUE.
Son rôle intéresse tous les sujets du règlement ; elle émet notamment des avis.
L’AUESA assiste la Commission concernant les mesures a prendre en vertu du règlement et apporte le soutien administratif, technique et scientifique nécessaire.
Elle effectue également inspections, suivis et enquêtes.
L’agence assiste également les autorités nationales et assure notamment les échanges d’informations.
Généralement, elle exerce un rôle sur tous les sujets susmentionnés ; elle assiste la Commission concernant le suivi de l’application du règlement par les États membres ; elle l’assiste également en matière de recherche et innovation et en matière de protection de l’environnement.
De surcroit, il est à noter qu’elle peut solliciter à la Commission l’application d’amendes et astreintes contre personnes physiques ou morales en matière de certification.
Le mot d’ordre est véritablement celui de la coopération.
Les missions de l’Agence et celles de la Commission sont renforcées pour atteindre un degré de sécurité supérieur au sein de l’UE.
Rappelons que l’année 2017, a été l’année la plus sûre dans le transport aérien ; 230 victimes dans les transports civil et militaire pour 24 accidents.
Aucun de ses accidents ne s’est produits sur le territoire de l’UE prouvant que les efforts combinés des États membres conduisent à des résultats très satisfaisants.
