Communiqué PIP – 13/02/2023

Nous vous écrivons pour vous informer d’un évènement dont vous avez peut-être eu connaissance.

Comme vous en êtes informés, il existe plusieurs instances contre la société TUV en France, et nous n’avons pas de visibilité sur le nombre d’instances en cours et le nombre de confrères en charge de ces dossiers.

Néanmoins, en mai 2021 la Cour d’appel de Paris a rendu une décision importante dans d’autres dossiers de porteuses d’implant PIP, et a fixé une période de responsabilité de TUV à partir du mois de septembre 2006, ce qui aurait pour conséquence de rendre irrecevable l’action de toute porteuse implantée avant le mois de septembre 2006 inclus. Un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision.

Les procédures menées par notre Cabinet sont actuellement pendantes devant le Tribunal de commerce de Toulon de première instance, et sont en sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’un pourvoi devant la Cour de cassation dont l’issue pourrait impacter l’ensemble de nos procédures. Cette décision de la Cour de cassation est attendue dans les prochains mois, sans qu’aucune date n’ait été communiquée.

Par ailleurs, le 19 janvier dernier, le Tribunal de commerce de Toulon de première instance a condamné la société TUV à verser des provisions à certaines femmes porteuses d’implants PIP. Nous n’avons pas eu connaissance de la décision car cette procédure ne concerne aucune de nos clientes.

Nous ne pouvons vous en dire davantage pour le moment, et reviendrons vers vous rapidement après avoir pu lire et étudier cette décision, que nous avons sollicitée auprès de la Juridiction.

Néanmoins, la société TUV a indiqué qu’elle allait interjeter appel, notamment en raison du pourvoi pendant devant la Cour de cassation.

Selon les termes du Jugement, nous pourrons savoir si la condamnation du Tribunal de commerce est assortie de l’exécution provisoire ou non, c’est-à-dire si la société TUV devra payer les sommes auxquelles elle a été condamnée par ce jugement du 19 janvier 2023, nonobstant son appel.

Nous comprenons que la procédure est longue, cela n’est pas de notre fait et nous restons suspendus à la décision de la Cour de cassation que nous vous transmettrons commentée dans les meilleurs délais.

Nous restons naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercions de nous contacter en indiquant dans l’objet du courriel les références données à votre dossier, votre nom et votre prénom.

Nous vous prions de croire, Chère Madame, Cher Monsieur, Chers confrères à l’assurance de nos dévoués sentiments