Communiqué PIP nº 4
La date de la prochaine audience relative à l’affaire des prothèses mammaires PIP était fixée au 1er décembre 2016, devant le tribunal de Commerce de Toulon.
Une nouvelle fois, la procédure a été renvoyée à une nouvelle audience qui aura lieu dans 6 mois, en juin 2017.
Comme nous l’avions déjà évoqué à plusieurs occasions, ce renvoi est dû à l’existence de deux procédures concomitantes dont les jugements auront un impact sur notre instance.
Voici, en quelques mots, ces deux procédures :
– Procédure française
Le tribunal de Commerce de Toulon avait condamné les entreprises de certification des prothèses PIP (TUV Rheinland Francia y Tuv Rheinland LGA Products) à indemniser les victimes requérantes pour avoir manqué à ses obligations de contrôle, de prudence et de surveillance dans l’exercice de son activité.
Les entreprises précitées ont relevé appel de cette décision. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt en leur faveur. En conséquence, les montants octroyés aux victimes à titre provisoire, ont dû être restitués. C’est la raison pour laquelle, plusieurs victimes ont décidé de se pourvoir en cassation. A l’heure actuelle, la Juridiction Suprême n’a pas encore statué.
Si la Cour de Cassation confirme l’arrêt d’appel, TUV obtiendrait définitivement le remboursement des montants auxquels elles avaient été condamnées à payer en première instance. Dans le cas inverse, l’arrêt serait probablement de nouveau renvoyé à la Cour d’appel pour un nouveau jugement en droit.
– Procédure allemande:
La Cour suprême allemande, dans le cadre d’une action en justice formée par un groupe des victimes, a décidé de transmettre une question préjudicielle devant la Cour de Justice Européenne, au sujet de l’interprétation des règles de contrôle applicables aux certificateurs des produits de santé, selon les lignes directrices de rigueur dans ce domaine. Nous attendons le jugement européen avec impatience dans les prochains mois puisque cette solution aura également un impact sur les procédures engagées devant l’ensemble des juridictions européennes.
Nous vous tiendrons informé(e)(s) des suites de ce dossier.
