Communiqué PIP
Ces dernières semaines, BCV Lex a formulé plusieurs demandes dans le dossier PIP, devant le Tribunal de Commerce de Toulon. Ces actions représentent 500 victimes et incluent non seulement des porteuses d’implants PIP mais également des chirurgiens plastiques, des distributeurs et hôpitaux de plusieurs pays européens et d’autres continents, réclamant tous l’indemnisation de leurs préjudices corporels, économiques et / ou psychologiques.
Ces actions donneront lieu à une première audience prévue le 8 juin 2015.
Parallèlement, le recours formé par TUV de la décision du 13 novembre 2013 du Tribunal de Commerce de Toulon a donné lieu à une audience devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 26 mars 2015.
En effet, le Tribunal de Commerce de Toulon a jugé que TUV, en tant qu’organisme notifié, rôle défini par la Directive Européenne 93/48, serait tenu responsable par omission d’avoir effectué des inspections efficaces de l’entreprise PIP et pour avoir autorisé la vente par cette dernière, de milliers d’implants mammaires remplis d’un gel de silicone distinct de l’unique gel autorisé.
Lors de l’audience devant la Cour d’Appel, un véritable débat sur la responsabilité de TUV s’est engagé.
Les avocats de TUV ont principalement plaidé (1) que l’entreprise avait mené à bien sa mission, selon les dispositions de la Directive (contrôle du processus de qualité au sein de l’entreprise et non contrôle de la qualité des produits PIP) et (2) qu’en réalité TUV était elle aussi une victime de la fraude commise par l’entreprise PIP.
Les avocats des demandeurs (pour un total de 5 heures de plaidoiries) insistèrent sur le fait que TUV avait échoué en n’utilisant pas ses prérogatives et les facultés accordées par la Directive et notamment en ne réalisant aucun contrôle externe ni aucune visite inopinée aux abords de PIP.
Ces derniers ont amplement développé tous les arguments réunis dans le dossier et notamment, autour du comportement routinier et négligent des inspecteurs de TUV au cours des plus de 10 ans de contrôles annuels de PIP.
La Présidente du Tribunal a précisé, en début d’audience, que la Cour était parfaitement consciente des intérêts économiques en jeu dans ce dossier.
De plus, le Conseiller de la Cour a introduit son intervention par une longue exposition de la problématique légale présente dans ce cas et a attiré l’attention sur les trois conditions cumulatives à réunir [pour retenir la responsabilité ] : une faute, un dommage et lien de causalité entre les deux.
Nous restons donc dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel, qui sera rendue publique le 2 juillet prochain.
Concomitamment, toutes les audiences devant le Tribunal de Commerce de Toulon (en incluant celle du 8 juin) qui sont prévues à une date antérieure seront probablement reportées à une date postérieur à celle du résultat de l’appel.
