Les clés du nouveau Barème d’accidents de circulation en Espagne en 2017
Nombre de confrères à l’étranger sont régulièrement consultés par des clients ayant eu un accident de la circulation pendant leurs vacances en Espagne et demandant conseil pour réclamer la compensation appropriée, une fois de retour dans leur pays de résidence.
Cet article vise à mettre en évidence le système d’indemnisation des dommages corporels suite à des accidents de la circulation en Espagne, conformément à la législation espagnole et au système communément appelé le « barème ».
Le barème est un système juridique destiné à évaluer les dommages causés aux personnes dans un accident de la circulation, entré en vigueur en Espagne pour la première fois en 1995.
Au cours des deux dernières décennies, la sécurité routière s’est considérablement améliorée dans ce pays, après la modernisation des infrastructures, la mise en oeuvre de
nouvelles technologies dans les véhicules, le lancement de campagnes de sensibilisation, qui ont profondément modifi le comportement des citoyens, et le raffermissement des règles de circulation (limitations de vitesse, permis de conduire avec système de points, amendes et pénalités, etc.). Cet effort a valu à l’Espagne la cinquième place au niveau mondial des pays disposant de la meilleure sécurité routière. Cependant, au cours des années quatre-vingt, le nombre de décès annuels dans des accidents de la route a systématiquement dépassé le chiffre des quatre mille morts, atteignant près de six mille morts (uniquement sur les routes interurbaines) en 1989 – des chiffres socialement intolérables.
De tels chiffres ont eu un énorme impact sur la réalité sociale et économique du pays. Au niveau public, un phénomène d’infltion judiciaire s’est produit, en raison de l’augmentation des compensations octroyées par les juges sur des critères inégaux qui, loin de promouvoir la résolution amiable des conflts, ont provoqué une augmentation du contentieux, à laquelle se sont rajoutés de conséquents retards judiciaires et des dommages accrus pour les victimes.
Dans le secteur privé, les compagnies d’assurance devaient faire face à de graves problèmes de solvabilité dans le secteur de l’automobile, puisque les montants provisionnés sur la base de tableaux internes et des primes acquises dans l’année de l’accident s’avéraient insuffiants pour payer les indemnisations fialement allouées par les tribunaux. Dans ce contexte, le département médical et les services juridiques de l’assureur Mapfre ont établi un barème interne pour guider leurs employés dans le règlement des revendications en cas de dommages corporels. Par la suite, la section espagnole de l’Association Internationale du Droit des Assurances (SEAIDA), créée et fiancée par le secteur de l’assurance, a mis en place un groupe de travail chargé d’élaborer un barème dans la même lignée, jusqu’au 5 mars 1991. Suite à cette réflxion, un décret ministériel fut pris, antécédent immédiat du barème de 1995.
Ainsi, la corporation des assureurs a fialement réussi à projeter son inflence décisive sur le contenu de la réglementation juridique au nom de la sécurité et de la stabilisation du système. La validation en juin 2000 par la Cour constitutionnelle de cette évaluation judiciaire a ainsi impliqué l’instauration d’une exception au principe général du droit de la responsabilité civile : la réparation intégrale du dommage subi.
Le scénario exposé a évolué au fi des décennies, ce qui a eu comme conséquence directe de réduire le nombre de blessés graves et légers à moins d’un tiers de son apogée dans les années 80 et 90. En parallèle, le caractère obsolète du barème était peu à peu reconnu par tous les acteurs concernés, y compris par l’Association des compagnies d’assurance UNESPA. Le procureur général qualifi ainsi ouvertement « d’absolument insuffiante sur tous les points » l’indemnisation accordée en vertu de ce texte juridique..
La lourde tâche de réformer ce barème fut menée par un comité d’experts mis en place en 2010 par la Direction générale de l’assurance au sein du Ministère de l’économie et des fiances et présidé par le professeur de droit civil Miquel Martin-Casals. Ce comité parvint à harmoniser les intérêts concurrents de l’UNESPA et le Consortium des assureurs de dommages, d’une part, et ceux des associations de victimes, d’autre part. Les travaux du comité ont conduit à l’entrée en vigueur, en janvier 2016, d’une nouvelle loi, la loi 35/2015, inspirée de l’idée de concilier l’indemnisation concrète des dommages subis par les victimes d’accidents de véhicules automobiles avec la réalité économique et sociale actuelle.
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