Surbooking et retenues sur salaires
Dans un arrêt remarqué daté du 29 juillet 2019, la CJUE a condamné un transporteur à indemniser deux voyageurs des retenues sur salaires pratiquées par leur employeur du fait du surbooking pratiqué.
Pratique du surbooking ou refus d’embarquement
En effet, détenteurs de billets Blue Air Bucarest – Londres pour un retour de congés, ils n’ont pu embarquer faute de surbooking.
La compagnie si conformément à ses obligations leur a proposé de les réacheminer, elle ne le fait que sur un vol prévu 4 jours plus tard.
Néanmoins, elle avait tout de même concomitamment offert à chacun des deux passagers une indemnité de 400 € prévue par le Règlement 261/2004.
Cependant, les requérants ont engagé une action estimant que leur préjudice était nettement plus élevé dans la mesure où leur employeur avait pratiqué des retenues sur salaires du fait de leur absence.
Ils ont donc réclamé la compensation de celles-ci au transporteur, pour un montant total d’un peu plus de 800 euros au total.
Si la juridiction roumaine de première instance avait rejeté leur demande, la juridiction d’appel a saisi la CJUE d’une question préjudicielle.
Question préjudicielle
La Cour européenne indique que le préjudice des passagers est de nature à faire l’objet d’une indemnisation.
Elle fait à cet effet appel à l’article 12 du règlement 261/2004.
Toutefois, elle s’en remet aux juridictions nationales pour l’appréciation des faits ainsi que concernant l’ampleur de l’indemnisation ; elle indique également que les juges nationaux peuvent procéder à des déductions des sommes forfaitaires déjà allouées.
Par ailleurs, la CJUE rappelle que le transporteur doit trouver une solution et informer ses passagers de toutes leurs options possibles ; les compagnies ont d’ailleurs la possibilité d’adresser leurs clients à d’autres compagnies à leurs frais pour les réacheminer.
S’y ajoute qu’est également à la charge du transporteur aérien effectif de prouver que le réacheminement a été effectué dans les meilleurs délais.
Quel bilan ?
Il est heureux qu’à la démonstration de préjudices, le règlement 261/2004 ne soit pas analysé comme un plafond d’indemnisation.
Cet arrêt permet de penser que sous réserve de démonstration, il est possible de déplafonner l’indemnisation allouée aux passagers.
