CJUE : retard de vol, exit la preuve de présence à l’enregistrement
C'est un soulagement ; la CJUE considère qu'en cas de retard de plus de 3h, les passagers n'ont pas à prouver leur présence à l'enregistrement ; une réservation confirmée suffit. Par une ordonnance du 24 octobre 2019, elle vient contredire une
Retard de vol & indemnisation : exigence de l’enregistrement des passagers
Dans une décision du 14 février 2018 n° 16-23.205 publiée (disponible ici), la Cour de cassation a fixé une nouvelle condition à l'indemnisation des passagers en cas de retard : leur enregistrement. C'est un recul net dans le droit de la
Succession : attention à la déclaration de succession !
La soudaineté d’un décès et le chagrin qu’il déclenche prend souvent les proches du défunt au dépourvu.L’administration fiscale ne connaît pas des sentiments des personnes endeuillées et impose qu’un grand nombre de démarches est à effectuer afin de régulariser la