Communiqué PIP n° 6
Le 16 février 2017, la Cour de Justice de L’Union Européenne a rendu un arrêt répondant aux questions préjudicielles posées par la juridiction suprême allemande (Bundesgerichtshof) au sujet de l’interprétation de la Directive 93/42 relative aux dispositifs médicaux. Cette dernière, saisie