Retard de vol & indemnisation : exigence de l’enregistrement des passagers
Dans une décision du 14 février 2018 n° 16-23.205 publiée (disponible ici), la Cour de cassation a fixé une nouvelle condition à l’indemnisation des passagers en cas de retard : leur enregistrement.
C’est un recul net dans le droit de la protection des usagers des transports aériens.
Désormais, afin de prouver que les passagers étaient à l’aéroport et ont pâti du retard du vol, ils doivent prouver leur enregistrement sur ledit vol.
Les circonstances de l’espèce
Des passagers avaient fait l’acquisition de billets Paris -Miami via la compagnie XL Airways.
A leur arrivée, le vol a subi un retard de plus de 5h.
Le règlement n°261/2004 permet aux passagers de solliciter une indemnisation d’un montant de 600 € (vol de plus de 3.500 km).
Ils ont saisi la juridiction de proximité d’Aulnay-sous-Bois.
Son jugement rejette leur demande au motif qu’ils n’auraient pas prouvé qu’ils étaient à l’aéroport.
Le pourvoi en cassation : rappel de la condition d’enregistrement
Nous précisons que le pourvoi est la voie de recours naturelle contre une décision de la juridiction de proximité.
Cette juridiction a par ailleurs disparu depuis le 1er juillet 2017 au profit des tribunaux d’instance.
Les juges de la Cour de cassation ont rejeté le pourvoi des passagers, reprenant le motif du juge du fond.
Le jugement précise : « les requérants ne produisent pas d’éléments de preuve tangibles attestant qu’ils aient embarqué et subi le retard prétendu de 5 heures à l’arrivée ».
Ce choix des juges du Quai de l’Horloge est particulièrement contestable.
En effet, l’enregistrement en ligne sans enregistrement de bagage en soute ne constitue pas une telle preuve !
Seules les compagnies aériennes disposent des registres des passagers ayant effectivement embarqué.
Par conséquent, cette décision est particulièrement défavorable aux passagers.
Désormais, leur indemnisation pourra être aisément refusée par les compagnies, sous prétexte que les passagers voyageant sans bagages ne seraient pas en mesure de prouver leur présence sur le vol et donc qu’ils ont été victime d’un retard sur ledit vol.
Plus encore, la Cour reconnait elle-même que “seul le transporteur aérien détient le listing informatique de cet enregistrement » !
En l’état, l’indemnisation dépendra donc de leur bon vouloir en cas de retard !
Par prudence, il conviendrait donc systématiquement, qu’un bagage soit enregistré ou non, de se présenter au comptoir aux fins de recevoir un billet émis par la compagnie, au cas où le vol soit en retard…
Ce n’est pas ce qu’on appel du progrès…
Concernant les autres conditions d’indemnisation, nous vous renvoyons aux articles rédigés à ce sujet.
