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Dommages causés par des produits défectueux

Les fabricants ont l’obligation légale de concevoir et de fabriquer des produits utilisables en toutes sécurité par leurs utilisateurs.

Un produit est généralement considéré comme défectueux lorsqu’il ne procure pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Tout type de produit est soumis à une obligation de sécurité envers ses utilisateurs, qu’il s’agisse d’un jouet d’enfant, d’un appareil ménager, d’un outil industriel, d’un produit médical ou de soins, de tout moyen de transport, etc.

Notre travail consiste à rechercher l’identité des fabricants et à élaborer les actions en responsabilité du fait des produits.

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