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Communiqué PIP n° 5

Le 20 janvier 2017, le Tribunal de Commerce de Toulon a reconnu les manquements de TÜV, l’organisme allemand certificateur des prothèses mammaires PIP.

Le jugement était assorti d’une condamnation de TÜV à indemniser  de 3.000 € les 20.000 demanderesses victimes des prothèses.

Ce jugement concerne un dossier procéduralement plus avancé que ceux introduits par BCV Lex pour 500 victimes des prothèses mammaires PIP en 2015.

Indubitablement, c’est une bonne nouvelle ; néanmoins il est nécessaire de rester prudent et d’éviter toutes expectatives trop favorables puisque cet arrêt fera probablement l’objet d’un appel devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.

Cette dernière pourrait en effet infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Toulon.

D’ailleurs, ce fut la position que cette même Cour avait adoptée à l’encontre du jugement favorable du Tribunal de Commerce du 13 novembre 2013.

Il l’a purement et simplement infirmé arrêt de la Cour du 5 juillet 2015.

Cette décision actuellement frappée de pourvoi, avait obligé les victimes à rembourser la somme de 3.000 euros à TÜV qui leur avait été accordée par le Tribunal de Commerce.

Ainsi, il faudra encore attendre deux échéances pour que l’issue judiciaire de ce dossier puisse être appréhendée :

1 / que la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle par la Bundesgerichtshof (juridiction suprême allemande) sur l’interprétation de la Directive relative aux dispositifs médicaux définissant le rôle des organismes notifiés se prononcent ;

2/ que la Cour de cassation française, saisie d’un pourvoi, rendent son arrêt.

Dans l’attente ce ces jugements, un sursis à statuer a été sollicité devant la juridiction concernant les dossiers introduits par BCV Lex en 2015.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé(e)s des suites procédurales de ce dossier.

 

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