Retard non indemnisable : les circonstances exceptionnelles
Retard de vol ne conduit pas à une indemnisation automatique en cas de circonstances exceptionnelles. C'est ce que la CJUE rappelle par arrêt du 4 avril 2019 en exonérant le transporteur aérien de l’indemnisation de ses passagers en dépit d’un retard
Circonstances exceptionnelles faisant échec à l’indemnisation des passagers
Dans une jurisprudence datée du 12 septembre 2018, la Cour de cassation donne une espèce relevant de la notion de circonstances exceptionnelles (n° 17-11-361). Deux passagers d'un vol Easyjet Bordeaux - Nice avaient subi un retard de plus de 5 heures. Ce