Faute contributive de la victime : limitation de l’indemnisation censurée
Nous évoquions le sujet de la limitation de l'indemnisation du fait d'une prétendue faute contributive de la victime ici. Un jugement révoltant En effet, dans un contexte de soirée de violences constatée par la police sur une autre personne, la victime n'avait
Victimes d’accidents : limitation du droit à indemnisation
Il existe des circonstances dans lesquelles une victime peut pâtir d'une limitation du droit à indemnisation. Un récent cas médiatisé fait état de l'application d'une telle limitation à l'encontre d'une femme originaire du Mans, défenestrée par son compagnon en 2013 et devenue paraplégique. Son