CJUE : retard de vol, exit la preuve de présence à l’enregistrement
C'est un soulagement ; la CJUE considère qu'en cas de retard de plus de 3h, les passagers n'ont pas à prouver leur présence à l'enregistrement ; une réservation confirmée suffit. Par une ordonnance du 24 octobre 2019, elle vient contredire une
Grave accident de car entre Paris et Londres
Image: Agence Efe / El mundo Le 3 novembre 2019, un grave accident de car s'est produit sur la ligne Paris-Londres. Il en résulte que 4 personnes ont été gravement blessées tandis que les autres passagers ont été légèrement blessés. Les circonstances de
Surbooking et retenues sur salaires
Dans un arrêt remarqué daté du 29 juillet 2019, la CJUE a condamné un transporteur à indemniser deux voyageurs des retenues sur salaires pratiquées par leur employeur du fait du surbooking pratiqué. Pratique du surbooking ou refus d'embarquement En effet, détenteurs de
Retard de correspondance : distance orthodromique
Dans un arrêt daté du 7 septembre 2017, la CJUE fixe la méthode orthodromique pour le calcul de distance de vol déterminant l'indemnisation des passagers, nonobstant correspondance(s). Retard lors d'une correspondance Était en cause un vol à bord de la compagnie Brussels
Indemnisations aériennes : quelle juridiction saisir ?
En cas de retard, refus d'embarquer ou d'annulation, une indemnisation peut être accordée par le règlement 261/2004 ; toutefois, quelle juridiction saisir lorsque la compagnie aérienne ne l'offre pas volontairement C'est une difficulté à laquelle se trouve confrontés les passagers
Victimes d’accidents : limitation du droit à indemnisation
Il existe des circonstances dans lesquelles une victime peut pâtir d'une limitation du droit à indemnisation. Un récent cas médiatisé fait état de l'application d'une telle limitation à l'encontre d'une femme originaire du Mans, défenestrée par son compagnon en 2013 et devenue paraplégique. Son
Attentats parisiens de 2015 : rejet de toute responsabilité de l’État
A la suite de la vague d'attentats qui a touché la France le 13 novembre 2015, des victimes avait saisi la juridiction administrative parisienne aux fins de faire reconnaître une défaillance de l’État. Par 3 décisions du 18 juillet 2018, le
Retard de vol & indemnisation : exigence de l’enregistrement des passagers
Dans une décision du 14 février 2018 n° 16-23.205 publiée (disponible ici), la Cour de cassation a fixé une nouvelle condition à l'indemnisation des passagers en cas de retard : leur enregistrement. C'est un recul net dans le droit de la
Transport aérien et grève sauvage : indemnisation des passagers
La CJUE vient de rendre une décision très intéressante et favorable à l'indemnisation des passagers aériens. Dans un arrêt dit Krüsemann du 17 avril 2018, elle répond aux questions préjudicielles formulées par le Tribunal de district de Hanovre. Le litige d'origine Ladite juridiction
Accident mortel entre un piéton et un véhicule autonome
Le 19 mars 2018, un piéton a trouvé la mort dans un accident de la circulation impliquant un véhicule autonome. Alors que des expérimentations sont en cours, un taxi Uber, avec un conducteur physique, a heurté un piéton, lequel n'a pas