Communiqué PIP n° 7 : cassation
Ce dossier PIP est décidément pourvu de biens de rebondissements avec le jugement de la Cour de cassation du 10 octobre 2018. La chronologie du dossier PIP L'affaire avait commencé au printemps 2010, avec la révélation de cette fraude à grande échelle. Alors
Communiqué PIP n° 6
Le 16 février 2017, la Cour de Justice de L’Union Européenne a rendu un arrêt répondant aux questions préjudicielles posées par la juridiction suprême allemande (Bundesgerichtshof) au sujet de l’interprétation de la Directive 93/42 relative aux dispositifs médicaux. Cette dernière, saisie
Communiqué PIP nº3
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence (France) a publié ce jeudi 2 juillet 2015 le jugement sur recours introduit par l’organisme notifié TÜV Rheinland contre le jugement du 13 novembre 2013 du Tribunal de Commerce de Toulon favorable aux victimes des implants
Communiqué PIP n° 2
Dans le cadre de la procédure engagée devant le Tribunal de commerce de Toulon, dans l’affaire Poly Implant Prothèse (PIP) contre TÜV Rheinland, la première audience se tenait le 8 juin dernier. Comme nous le présupposions déjà dans le précédent communiqué,
Communiqué PIP
Ces dernières semaines, BCV Lex a formulé plusieurs demandes dans le dossier PIP, devant le Tribunal de Commerce de Toulon. Ces actions représentent 500 victimes et incluent non seulement des porteuses d’implants PIP mais également des chirurgiens plastiques, des distributeurs