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Retard non indemnisable : les circonstances exceptionnelles

Retard de vol ne conduit pas à une indemnisation automatique en cas de circonstances exceptionnelles.

C’est ce que la CJUE rappelle par arrêt du 4 avril 2019 en exonérant le transporteur aérien de l’indemnisation de ses passagers en dépit d’un retard du vol de plus de trois heures.

Il s’agissait d’un retard dû à la crevaison d’un pneumatique sur le tarmac avant le décollage.

La compagnie GermanWings faisait l’objet d’une réclamation sur un trajet Dublin-Düsseldorf sur le fondement du règlement 261/2004.

Bien que protectrice des voyageurs, la CJUE a rappelé la théorie des circonstances extraordinaires ; le transporteur est astreint à en faire la démonstration pour s’exonérer d’indemnisation.

Circonstances exceptionnelles : notion

Elles sont définies comme celles qui n’auraient pas pu être évitées en dépit de toutes les mesures raisonnables prises par le transporteur.

Plus particulièrement, ce sont celles qui par leur nature ou leur origine, ne constitue pas l’exercice normal de l’activité du transporteur ; ils échappent donc à sa maitrise.

En l’occurrence, le retard était dû à un corps étranger présent sur la piste, une vis, laquelle avait endommagé un pneumatique de l’aéronef ; il a donc fallu changer le pneu, retardant considérablement le vol.

Raisonnablement, le transporteur ne dispose pas de moyens de d’assurer qu’aucun objet étranger ne se situe sur les pistes ; c’est l’analyse qui a été retenue par la Cour.

S’ajoute qu’il a été indiqué par la Cour qu’en ce qui concerne les mesures que le transporteur peut prendre, la communication de contrats prioritaires de changement de pneumatiques permettait l’exonération du transporteur.

Et les passagers ?

Malheureusement, tout retard n’est pas indemnisable, qu’elle qu’en soit la gravité des conséquences subies pour les passagers.

L’origine des retards doit être raisonnablement appréhendée par les voyageurs en fonction de ce que légitimement le transporteur peut anticiper.

Nonobstant, les causes de retard justifiées par des circonstances exceptionnelles sont relativement rares ; en cas de doute reportez vous à notre article.

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