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Faute contributive de la victime : limitation de l’indemnisation censurée

Nous évoquions le sujet de la limitation de l’indemnisation du fait d’une prétendue faute contributive de la victime ici.

Un jugement révoltant

En effet, dans un contexte de soirée de violences constatée par la police sur une autre personne, la victime n’avait eu d’autre choix que de retourner passer la nuit à son domicile où se trouvait également son compagnon violent.

Auteur depuis plusieurs années de violences conjugales sur sa compagne, il semblerait que ce dernier l’avait défenestré en août 2013 ; la jeune femme est depuis l’accident paraplégique.

L’auteur des faits a été reconnu coupable par la Cour d’assises de la Sarthe et condamné à une lourde peine de prison.

Du fait de son insolvabilité, la victime avait saisi la CIVI du Mans pour obtenir le paiement de la provision fixée à 90.000 € par la Cour d’assises.

Le jugement et la position de la CIVI avaient choqué ; en effet, celle-ci avait décidé de limiter son droit à indemnisation à hauteur de 25 % du fait d’une prétendue faute contributive. 

Appel avait naturellement été relevé par ladite victime et ses Conseils ; nous étions dans l’attente de l’arrêt.

En mai 2019, les réquisitions du parquet général concluaient à l’indemnisation totale de la victime.

Une infirmation heureuse

Bien heureusement, c’est le sens de l’arrêt de la Cour d’appel d’Angers rendu le 9 juillet 2019.

Finalement, la Cour a infirmé la décision de la CIVI ; cette dernière avait réduit l’indemnisation de la victime allouée par provision par la Cour d’assises de la Sarthe de 90.000 € à 67.500 €.

La Cour d’appel fixe le préjudice à la provision jugée devant la Cour d’assises, soit 90.000 €.

Toutefois, la Cour d’appel, si elle a abandonné la notion de faute contributive de la victime, continue à évoquer une imprudence de sa part.

Il est à noter que le recours à la CIVI dans ce dossier est liée à l’insolvabilité de la victime ; la solidarité nationale prend donc le relais à défaut de capacité financière de l’auteur.

Un phénomène d’ampleur

S’il est heureux que la victime soit rétablie dans ses droits, il faut garder à l’esprit les chiffres clés en France : une femme meurt tous les deux jours sous les coups d’un (ex-) conjoint, d’un (ex-) partenaire, ou d’un (ex-) concubin ; un chiffre de 219.000 femmes exposés aux violences conjugales est avancé par le gouvernement.

Néanmoins, chacun peut agir afin de ne pas conduire à des situations aux issues dramatiques.

Le 3919 est un numéro gratuit, anonyme et ne figure pas sur les factures de téléphone ; ce n’est pas un numéro d’urgence mais un numéro d’écoute, d’information et d’orientation des femmes victimes de violences.

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