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Je Suis Français Et Héritier De Biens Situés En Espagne. Que Dois-je Faire ?

Vous êtes français et héritier de biens situés en Espagne? BCVLex, en charge de nombreuses successions à caractère international et principalement franco-espagnoles, vous informe.

Les héritiers français de biens se trouvant en Espagne rencontrent de nombreuses difficultés : la barrière de la langue, la confrontation avec un système juridique étranger inconnu,  l’accomplissement de nombreuses formalités obligatoires, ainsi que le fait de devoir se déplacer à plusieurs reprises. BCVLex assiste ses clients dans les diverses étapes de la procédure.

Français et héritier de biens situés en Espagne: la détermination de la loi applicable à la succession 

Lorsqu’un résidant français est nommé héritier de biens se situant en France, il est primordial de connaitre la loi qui régit la succession. De plus, pour toutes les successions ouvertes à compter du 17 aout 2015, c’est le règlement (CE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 qui permet de déterminer la loi applicable à la succession. Le défunt aura pu choisir la loi applicable à sa succession dans un testament ; à défaut, la loi applicable sera déterminée en fonction de critères de rattachement à un Etat en particulier.

Mener une succession en Espagne

Lorsque des biens immobiliers composent la succession et qu’ils se situent en Espagne, l’intervention du notaire français est obligatoire. L’essentiel des formalités nécessaires au règlement de la succession seront effectuées devant le notaire en charge de la succession (acte de notoriété, changement de l’identité du propriétaire, droits de succession, etc.). 

BCVLex qui dispose d’un bureau à Bordeaux et Paris, et d’un bureau à Madrid et Barcelone, assiste et représente ses clients pour la réalisation des actes notariés mais aussi devant l’administration fiscale ou le Service de la publicité foncière.

Enfin, si l’héritier choisi de vendre les biens de la succession, BCVLex peut également le représenter dans ce processus.

La déclaration de succession et l’imposition des successions

En Espagne, après un décès, déclarer la succession est une formalité obligatoire, sauf exceptions. De fait, cette déclaration est faite par les bénéficiaires de la succession et doit être enregistrée auprès du Service compétent dans les délais impératifs prescrits par la loi, sous peine de pénalités.

La déclaration de succession permet à l’administration fiscale espagnole de déterminer si la succession est taxable et, dans l’affirmative, d’évaluer les droits de succession à régler. Ainsi, il faut y intégrer tous les biens appartenant au défunt (immobiliers et mobiliers), qu’ils se situent en Espagne ou dans d’autres Etats, et vérifier les conventions fiscales internationales pour déterminer quel Etat pourra imposer les différents biens inclus dans la succession.

En ce sens, une convention entre l’Espagne et la France visant à éviter la double imposition et à établir des règles d’assistance administrative mutuelle en matière d’impôt sur le revenu et de droits de succession a été mise en place.

BCVLex est composé d’une équipe d’avocats bilingues et jouit d’une forte expérience en la matière ; notre équipe de professionels conseille, assiste et représente ses clients tout au long du règlement de la succession : de la déclaration de succession à la vente des biens. Nous sommes également inscris sur la liste des avocats francophones conseillés par le Consulat de France à Madrid. N’hésitez pas à consulter notre section d’Héritages Internationaux, et à nous contacter ; nous étudierons votre dossier gratuitement et nous vous proposerons un devis pour notre intervention.

Kathleen Doyeux et Candela Zurita

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