Aux termes de la décision du Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE), rendue le 13 septembre 2014 dans l’affaire C-127/12 et relative à l’impôt sur les successions et donations espagnol, il a été jugé que cet impôt contrevenait au droit communautaire en ce qu’il créait une discrimination évidente entre les contribuables résidents et les contribuables non-résidents sur le territoire espagnol.

En effet, la Loi 22/2009 du 18 décembre 2009 qui régit le système de financement des Communautés Autonomes de droit commun et des villes disposant du statut « autonome », en ses article 32 et 48, prévoit la possibilité que lesdites Communautés établissent des déductions fiscales qui ne s’appliquent qu’aux résidents de ces communautés.

Ceci a donc conduit à la disparition de cet impôt dans presque toutes les Communautés Autonomes pour les contribuables qui remplissaient certaines conditions, notamment celle de la qualité de conjoint ou d’héritiers directs du défunt,  en plus de résider effectivement dans ladite Communauté Autonome.

En revanche, les contribuables non-résidents ne pouvaient pas bénéficier de cette pratique exonératoire de l’impôt, précisément en raison de leur qualité de non-résident qui justifiait jusqu’alors qu’on leur applique la Loi 29/1989 du 18 décembre 1989 sur les Successions et Donations et son décret d’application – beaucoup plus restrictifs quant aux déductions applicables que les dispositions applicables y relatives édictées par les Communautés Autonomes.

Ce traitement discriminatoire permis par l’État espagnol a été condamné par le TJUE dans la décision précitée.

Rappelons que les institutions européennes avait requis 7 ans avant, la condamnation de 2014 que l’État espagnol se conforme aux principes communautaires de libre circulation de capitaux et de non-discrimination entre résidents communautaires.

L’État espagnol a procédé aux modifications requises en promulguant la Loi 26/2014 du 27 de novembre 2014 (publiée au BOE du 28 novembre 2014), notamment dans sa 3e disposition additionnelle qui dispose :

  • Dans le cas d’acquisition des biens et droits par succession, legs ou tout autre titre successoral, et si le défunt était résident dans un État membre de l’UE (1) ou de l’Espace Économique Européen (2), autre que l’Espagne, les contribuables bénéficieront de l’application des dispositions approuvées par la Communauté Autonome où se situe la succession située en Espagne ; s’il n’y avait aucun bien ou droit situé en Espagne, le régime successoral s’appliquera à chaque héritier suivant la Communauté Autonome dans laquelle il réside ;
  • Dans le cas où l’acquisition des biens et droits par succession, legs ou tout autre titre successoral, si le défunt était résident d’une Communauté Autonome, les héritiers non-résidents, qu’ils soient résidents d’un État membre de l’UE ou de l’EEE, bénéficieront de l’application de la disposition adoptée par la Communauté Autonome de résidence du défunt.

Fort de cette jurisprudence, le Cabinet BCV Lex a immédiatement informé ses clients dela possibilité d’introduire des demandes de restitution de l’indu auprès de l’Administration fiscale espagnole.

Il existe deux possibilités à cet effet :

1.- Dans le cas où un délai de quatre ans et six mois, calculé à partir du paiement de l’impôt en question ne s’est pas écoulé, il convient d’introduire une réclamation auprès de l’Administration fiscale.

2.- Dans le cas où le délai précité de quatre ans et six moi serait écoulé,  il est alors possible d’initier une procédure de mise en cause la responsabilité patrimoniale de l’État espagnol.

Notre Cabinet BCV Lex se tient à votre disposition des contribuables impliqués dans l’une de ces situations afin de les conseiller et assister dans l’introduction de telle procédures.

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