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Indemnisation Du Retard Lors D’une Correspondance – Vol UE Vers Un État Tiers Via Un État Tiers

Dans un arrêt de la CJUE du 11 juillet 2019, la Cour revient sur la problématique des retards lors d’une correspondance.

Les circonstances du trajet

Il s’agissait d’une réservation unique auprès d’un transporteur tchèque pour un trajet Prague-AbouDhabi-Bangkok ; le 1er vol était assuré par le transporteur tchèque tandis que le 2nd était assuré par une compagnie extracommunautaire dans le cadre d’un accord de partage de code.

Le retard a eu lieu sur le 2nd vol ; à l’arrivée, le retard est supérieur à 3h.

Dans un tel cas, le règlement 261/2004 prévoit à cet effet une indemnisation de 600 €.

Les passagers ont donc introduit une action devant les juridictions tchèques afin d’obtenir ladite indemnisation auprès de la compagnie aérienne européenne ; celle-ci s’est défendue arguant qu’elle ne pouvait être tenue pour responsable du transport d’un autre transporteur.

La juridiction tchèque en a référé à la CJUE par le biais de la question préjudicielle.

La notion de correspondance éclaircie

La CJUE répond en prenant en considération plusieurs paramètres :

– la réservation unique constituant un ensemble :

Ainsi le billet unique constituait un trajet au départ de l’UE rendant applicable le règlement 261/2004, en dépit du fait que le 2nd vol avait pour destination un pays tiers et était assuré par une compagnie extracommunautaire.

– le transporteur aérien effectif :

La Cour rappelle que l’obligation d’indemnisation est à la charge du transporteur aérien effectif définit à l’article 2 dudit règlement, celui « qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne, moral ou physique, qui a conclut un contrat avec ce passager ».

La réservation s’étant faite après de la compagnie tchèque, celle-ci est transporteur aérien effectif.

En somme lors d’une réservation unique au départ de l’UE, celle-ci ne peut se retrancher derrière une compagnie extracommunautaire lors de correspondance vers des États tiers.

A charge pour elle d’user du droit de se retourner contre la compagnie extracommunautaire afin d’obtenir le remboursement de cette indemnisation mentionné à l’article 13 du règlement 261/2004.

A l’inverse, rappelons que la CJUE dans un arrêt du 4 juillet 2018 avait indiqué que n’était pas transporteur aérien effectif celui qui donne en location appareil et équipage dans le cadre d’un wet lease mais n’assurant pas la responsabilité opérationnelle des vols.

Parmi les critères permettant de le déterminer, les décisions concernant l’itinéraire et la réalisation du vol.

Une bonne nouvelle pour les passagers

Cette pratique permet d’étendre de manière importante les droits à indemnisation des passagers aériens.

Toutefois, l’indemnisation est conditionnée à l’achat d’un trajet unique auprès d’une compagnie ; exit donc la pratique de mise « bout à bout » de billets achetés indépendamment les uns des autres auprès de chaque compagnie pour obtenir ce type d’indemnisation.

En effet, en dépit de correspondance, la réservation doit être unique.


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