h
London Office
Quick Contact
Retards Aériens. Comment être indemnisés?

Retards Aériens. Comment être indemnisés?

Le 3 février 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) complétait sa jurisprudence en matière d’indemnisation des passagers en cas de retard de leur vol et venait apporter des précisions quant aux correspondances.

En l’espèce, il était question d’un trajet à destination de Malé aux Maldives en partance de Varsovie. Une correspondance était prévue à Francfort ; et c’est justement le retard à l’arrivée de ce premier segment, n’ayant permis aux passagers concernés de joindre leur correspondance vers Malé, qui a fait ici l’objet des débats.

  • Les règles de compétence en matière d’indemnisation suite à un retard de vol

La question tranchée par la CJUE reposait sur le fait d’identifier la juridiction compétente pour statuer sur l’indemnisation. Au regard du règlement européen n°261/2004, plusieurs hypothèses étaient envisageables : soit le lieu de départ du premier segment, en l’occurrence Varsovie, soit le lieu d’arrivée du dernier segment, à savoir Malé.

Pourtant, en l’espèce, les requérants, sur la base du règlement européen n°1215/2012, choisissaient une troisième option : la saisine de la juridiction allemande, lieu de leur retard. Le juge se déclarait incompétent au motif que ni le lieu de départ ni celui d’arrivée du vol ne dépendait de son ressort.

  • La nécessité d’un contrat à réservation unique : un critère déterminant

Le vol Varsovie-Malé avait fait l’objet d’une réservation unique auprès de la compagnie aérienne Lufthansa. Le segment Varsovie-Francfort, assuré par la compagnie polonaise LOT Polish Airlines, ne pouvait être qualifié de lieu d’exécution, ne figurant pas sur le contrat de transport au sens de l’article 7 du règlement 1215/2012 visé par les requérants.

C’est dans ces conditions qu’une question préjudicielle a été soulevée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.

  • La qualification de lieu d’exécution du contrat dans la détermination de la compétence de la juridiction

Sans volonté de limiter ce débat concernant lieu de départ ou d’arrivée des vols, la CJUE apporte dans son arrêt du 3 février 2022 une nuance importante quant à la saisine de la juridiction de lieu de correspondance selon que ce lieu représente « un lieu de fourniture principale ou de services » permettant de justifier d’un lien étroit entre le contrat de transport et la juridiction compétente.

Autrement dit, dès lors que des services sont programmés par contrat sur le lieu de cette correspondance, celui-ci peut acquérir la qualité de lieu d’exécution du contrat au sens de l’article 7 du règlement européen 1215/2012.

La juridiction de Francfort n’a pas posé de critère précis en ce sens permettant de justifier l’existence d’un lien suffisant de proximité entre les faits du litige au principal et sa compétence. C’est néanmoins ces éléments qui auraient pu ouvrir la voie d’un recours allemand à indemnisation pour les passagers lésés. 

Les règles de compétence en matière d’indemnisation de retard de vols interrogent toujours autant les consommateurs, qui, effrayés par la saisine d’un juge d’un autre Etat membre, renoncent souvent à faire valoir leur droit. C’est pourquoi se faire accompagner par un spécialiste du droit revêt toute son importance.

Auteur: Nathan Yahiaoui

Poste un commentaire