skip to Main Content
Indemnisations Aériennes : Quelle Juridiction Saisir ?

En cas de retard, refus d’embarquer ou d’annulation, une indemnisation peut être accordée par le règlement 261/2004 ; toutefois, quelle juridiction saisir lorsque la compagnie aérienne ne l’offre pas volontairement

C’est une difficulté à laquelle se trouve confrontés les passagers qui ne se voient pas offrir ou qui se voient refuser ladite indemnisation.

Quelle est la règle générale ?

Conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile, les demandeurs peuvent saisir soit le tribunal du siège social de la compagnie, soit celui du lieu de départ ou d’arrivée de l’avion.

Cette règle est éminemment protectrice du voyageur.

Toutefois, certaines situations peuvent se montrer plus complexes, notamment en cas de correspondance ou lorsque la compagnie n’est pas française.

Quid de la compagnie étrangère ?

Dans un arrêt du 22 février 2017 (16-12.408), la Cour de cassation a jugé qu’à défaut d’établissement principal dans l’UE, le règlement européen sur la compétence ne s’appliquait pas à Air Canada ; les passagers n’ont d’autre choix que de se tourner vers les juridictions canadiennes.

Auprès de quelle juridiction déposer sa demande en cas de correspondance ?

La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle par une juridiction allemande concernant une réservation unique pour un vol Melilla-Madrid-Francfort auprès d’Iberia.

Le premier vol avait été assuré par Air Nostrum, le second par Iberia.

La CJUE, dans un arrêt du 7 mars 2018 (C-448-16) a indiqué qu’en cas de vol avec correspondance au sein de l’UE, la compagnie ayant assuré le 1er vol retardé qui avait fait manqué la correspondance à ses passagers, pouvait être attraite devant la juridiction de la destination finale.

Cette destination est analysée comme le lieu d’exécution des prestations à fournir dans le cas d’une réservation unique.

La Cour de cassation a jugé par arrêt du 22 février 2017 (15-27.809) dans le cas d’une réservation unique Lyon-Paris-Bologne, la juridiction du domicile du voyageur était incompétente.

Air France avait soutenu cette incompétence, arguant que la juridiction compétente était celle du lieu de départ.

Quelle juridiction saisir concernant un forfait vol + hébergement ?

Dans le cas d’un forfait touristique, la règle générale précitée qui concerne les vols secs ne trouve pas application ; cependant, le législateur est venu directement éclaircir cette situation.

En effet, l’article R631-3 du code de la consommation dispose que la juridiction compétente est celle du lieu de conclusion du contrat, souvent le domicile (achat du billet sur Internet) ou un endroit proche.

Inversement, cette règle ne peut s’appliquer dans le cas des vols secs, notamment dans le cadre de réclamation sur le fondement du règlement 261/2004.

Ces règles et leur combinaison sont complexes.

Gardez également à l’esprit qu’il existe des délais de prescription pour lesdites réclamations.

N’hésitez pas à vous adresser à BCV Lex pour toute réclamation.

Cet article comporte 0 commentaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Back To Top
×Close search
Rechercher