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Inondations : quelles possibilités d’indemnisation pour les sinistrés ?

Chaque année, des inondations ont lieu en France. Leur importance varie selon les années et les lieux. Certaines années, elles ont lieu l’hiver en raison d’une pluviométrie importante. Toutefois, elles peuvent également survenir lors de tempêtes qui balaient la France.

Toutefois, il arrive également que des évènements extraordinaires surviennent. En effet, certaines tempêtes sont particulièrement virulentes. On se rappelle de celles du 25 décembre 1999 et de Xynthia en 2010. Les épisodes cévenols sont également notables  par leurs effets. A chaque fois, les inondations sont de grande ampleur.

Dans ce type d’évènement, toute indemnisation est évidemment soumise à la détention d’une assurance de dommage (multirisques habitation, entreprise, automobile).

Sachez qu’en tant que copropriétaire, l’assurance est obligatoire. Les contrats de bail à habitation exigent également du locataire qu’il assure le logement.

Toutefois, l’indemnisation en cas d’inondations est soumise à la déclaration de l’état de catastrophe naturelles de la zone habitée par les victimes. C’est aux mairies de se manifester auprès du Ministère de l’intérieur, pour qu’il prenne un arrêté publié au Journal Officiel.

S’ouvre un délai de 10 jours pour contacter son assureur et lui transmettre la liste des biens détériorés.

En cas d’absence dans le logement sinistré, ce délai de 30 jours court à compter de la connaissance de dégâts, comme le prévoit le Code civil.

En tant que sinistré d’inondations, que doit-on faire ?

Dans l’optique de l’indemnisation, il est important de pouvoir prouver les dommages subis.

Concrètement, prendre des clichés des pièces d’habitation touchées par les inondations peut se révéler précieux.

Les assureurs recommandent un descriptif des dommages subis et une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés.

Si possible, joignez à cette liste les factures d’achat, de réparations, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies etc.

Pour les biens professionnels, de nombreux documents sont pertinents pour l’assureur. Il s’agit de l’attestation de propriété ou le contrat de location pour les dommages immobiliers, un extrait du registre de commerce, les bilans et comptes de résultat détaillés.

Quelles sont les étapes suivantes ?

Un délai légal de 3 mois court à partir de la date de déclaration des dégâts. Dans ce délai, l’assureur doit verser l’indemnisation.

Toutefois, dans le cas où le sinistré n’est pas satisfait pas l’offre de l’assureur, un allongement des délais de paiement est à prévoir. La pression des assureurs ne doit pas conduire à une renonciation de leurs droits par les propres assurés.

En fonction de l’étendue de dégâts résultant des inondations, l’assureur peut choisir de faire appel à un expert, à ses frais. C’est très souvent le cas.

Si les dégâts sont très importants, il n’est pas inintéressant, de la part du sinistré, de s’adjoindre les services d’un avocat. Son intervention permettra d’obtenir une évaluation des dommages au plus près des intérêts du sinistré. Ses honoraires resteront à la charge du sinistré mais l’avantage pécuniaire résultant de son intervention est réel.

Si aucun accord d’indemnisation n’est trouvé avec l’assureur, un contentieux peut être engagé, requérant à nouveau les services d’un avocat.

Il faut donc être correctement accompagné dans de telles situations.

A savoir : une franchise d’un montant de 380 euros reste à la charge de l’assuré. Concernant les biens à usage professionnel, ce montant se chiffre à 10 % des dommages matériels directs avec un plancher de 1.140 euros. Pour les véhicules, des modulations considérables de la franchise peuvent exister en fonction du nombre d’évènements survenus dans la zone sinistrée.

Coutumier des relations avec les assureurs, notre cabinet BCV Lex est à la disposition des sinistrés pour faire valoir aux mieux leurs droits.

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