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Nouveaux Véhicules électriques Individuels (NVEI) : Le Point Sur La Règlementation

On les appelle NVEI ; ce sont entre autres les gyropodes, segways, monowheels (ou gyroroue), hoverboards, trottinettes et vélos électriques.

Alternatifs aux moyens de transports en commun et rapides, ces pour ces moyens de transports qui ont envahi les villes.

Nous avions ébauché le présent article à l’été 2018, à l’époque où la réglementation était floue ; le législateur vient enfin mettre de l’ordre dans le régime qui leur est applicable.

Il s’agit du Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel.

Le législateur les a englobés sous l’appellation « engins de déplacement personnels motorisés » (EDPM) ; sa définition est la suivante : « véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l’article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d’une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ».

Nous leur consacrons une section à part entière de notre site internet.

Nous faisons le point sur leurs conditions d’utilisation.

Où sont autorisés à circuler ces EDPM ?

En principe, ne leur sont ouvertes que les voies et pistes cyclables ; ils sont interdits sur les trottoirs, toutefois, ils seront tolérés s’ils « respectent l’allure du pas et n’occasionnent pas de gêne pour les piétons », soit une allure d’environ 6 km/h.

La vitesse maximale autorisée est de 25 km/h en agglomération ; débridé ce type de véhicule est passible d’une amende.

Cependant, les mairies peuvent établir leurs règles concernant le stationnement de ces moyens de transports – déjà interdits sur les trottoirs parisiens.

Rappelons toutefois, qu’en cas de comportement dangereux mettant délibérément la vie d’autrui en danger constitue une infraction passible d’une année d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 € (article 223-1 du Code pénal).

Quelles sont les conditions à remplir pour conduire un EDPM ?

Le Code de la route fixe un âge minimum de 12 ans.

L’engin ne doit en revanche transporter qu’une personne et non plusieurs.

De la même manière, il est interdit de pousser / tracter une charge ou un véhicule comme il est également interdit de se faire remorquer par un autre véhicule, lorsqu’on conduit un EDPM.

Le casque n’est à ce stade obligatoire en agglomération même si son utilisation est fortement recommandée.

A l’image des vélos, les EDPM doivent être dotés de feux avant et arrière, d’un système de freinage ainsi que d’un avertisseur sonore.

En cas de circulation de nuit où dans des conditions de visibilité insuffisante, le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité, soit un équipement rétro-réfléchissant.

Lorsque la circulation de tels engins est autorisée hors agglomération sur des routes limitées à 80 km/h, le port du casque devient obligatoire.

 EDPM est-il assimilable à la notion de véhicule terrestre à moteur ?

La définition de VTM est donnée succinctement par l’article L211-1 du Code des assurances :  » tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée« .

Quant au code de la route, il est défini comme suit « tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails« .

Cette notion est reprise par de nombreux textes, notamment la loi de 1985 dite Badinter relative aux accidents de la circulation ; elle avait pour but l’accélération du processus d’indemnisation des victimes de ces accidents.

Cette loi représente le véritable enjeu de la qualification de VTM.Au sens de la loi Badinter sont qualifiés de VTM : automobiles, camions, motocyclettes, cyclomoteurs, mais aussi des tracteurs agricoles, moissonneuses, et autres engins agricoles, engins de chantier, engins de damage de pistes de ski, chariots élévateurs, et autre tondeuse auto-portée. En revanche, cette conception exclu les véhicules immobilisés et les voitures pour enfants sur un manège.

La Cour de cassation avait dans un premier temps jugé que les voitures miniatures non soumises à assurance ne devaient être qualifiées de VTM ; elle est revenue sur sa position, qu’importe que la mini moto n’eût pas été soumis à l’assurance.

En toute logique, les NVEI rentrent dans cette définition.

Assurance obligatoire ou facultative ?

L’article L211-1 du Code des assurance établit que : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat« .

Aucune référence technique n’est faite au mode de propulsion ni au type de moteur.

Par conséquent, ces véhicules doivent absolument être assurés.

Le secteur de l’assurance s’est évidemment engouffré sur ce nouveau marché.

Si l’assureur de responsabilité civile peut assurer le bien « NVEI » en cas de casse, perte, vol, il est fondé à refuser sa garantie en cas de dommages corporels.

Il faut donc souscrire un contrat d’assurance auto visant nommément le EDPM ou un contrat spécialement dédié audit véhicule à défaut de contrat auto.

Les garanties à souscrire doivent être complètes pour se prémunir de toutes mauvais surprise en cas d’accident ; nous recommandons vivement que l’assuré soit assuré « aux tiers » et pour lui-même concernant les dommages corporels afin d’éviter toute mauvaise surprise en cas d’accident.

N’oublions pas que dans ce type d’accident, les dommages corporels sont rapidement graves eu égard à la configuration du véhicule ; l’addition monte très rapidement également.

Pas plus tard que le mois dernier à Bordeaux, un de ces accidents a coûté la vie à un conducteur de ces engins.

Quel régime devra être appliqué en cas d’accident impliquant un NVEI ?

Il s’agit du régime d’indemnisation dit Badinter, que l’accident se produise avec un piéton, un vélo, une voiture ou un autre EDPM.

Celui-ci fait obligation aux assureurs de présenter des offres dans des délais précis, au profit des victimes.

A défaut d’assurance, c’est au FGAO qu’il faudra s’adresser, avec les limites et la lourdeur que cela implique.

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