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Règlement Du Conflit Entre Le Règlement Rome II Et La Convention De La Haye De 1971

Règlement du conflit entre le Règlement Rome II et la Convention de la Haye de 1971

 Le Règlement Nº 864/2007 du 11 juillet 2007, relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles, appelé Rome II, s’applique entre autre aux accidents de la circulation routière.

 Dès lors, le Règlement entre en conflit avec la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accident de la circulation routière, bien qu’il fournisse une règle d’adaptation de son application vis-à-vis des conventions internationales auxquelles les États membres sont parties.

 La règle de conflit est contenue dans l’article 28 du Règlement Rome II, notamment en son alinéa 2.

Article 28

Relation avec des conventions internationales existantes

  1. Le présent règlement n’affecte pas l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de l’adoption du présent règlement et qui règlent les conflits de lois en matière d’obligations non contractuelles.
  2. Toutefois, le présent règlement prévaut entre les États membres sur les conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d’entre eux dans la mesure où elles concernent des matières réglées par le présent règlement.

 Le problème s’est illustré récemment, en France, à l’occasion d’un accident de la circulation survenu en Espagne, impliquant un conducteur et un passager du même véhicule, immatriculé en France, tous deux ayant leur résidence habituelle en France, ainsi qu’un autre véhicule, immatriculé, lui, en Espagne.

 La France et l’Espagne sont tous deux signataires du règlement Rome II et de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, d’où le fait que la relation entre les deux instruments et, partant, le choix de celui des deux qui doit s’appliquer, se sont posés.

 Le véhicule immatriculé en Espagne avait percuté, par l’arrière, le véhicule immatriculé en France ; l’accident avait entraîné la paraplégie du passager résidant en France ainsi que la perte par ce dernier de l’usage de la parole.

 En règle générale, d’après l’article 4.1 du Règlement comme de l’article 3 de la Convention, la loi applicable est la loi interne de l’État sur le territoire duquel l’accident est survenu, à savoir la loi espagnole.

 Mais, si l’on suit l’article 4.2 du Règlement, la loi applicable au présent accident serait la loi française, étant donné que le conducteur et le passager avaient leur résidence habituelle en France, alors que si on applique la Convention, c’est le droit espagnol qui serait applicable car, d’après l’article 4, b) de cette dernière, pour que ce soit le loi française qui pût s’appliquer comme loi de l’État d’immatriculation, il aurait fallu que les deux véhicules impliqués dans l’accident soient immatriculés dans ce même État, à défaut de quoi, comme dans le présent cas, c’est la loi du lieu de l’accident qui devrait s’appliquer, conformément à l’article 3 de la Convention.

 On peut illustrer davantage la problématique avec un exemple.

 En effet, pour mieux mesurer l’enjeu du débat, imaginons un accident de la circulation survenant en Allemagne et dans lequel seraient impliqués 3 véhicules dont deux immatriculés en France avec tous leurs passagers et conducteurs ayant en France leur résidence habituelle, et un troisième véhicule immatriculé en Allemagne, dont le conducteur aurait sa résidence habituelle dans ce même pays. Dans un tel cas, si l’action en indemnisation était menée en Allemagne par les héritiers et ayants droit de l’un des passagers décédé d’un des deux véhicules immatriculés en France contre l’un ou l’autre conducteur de l’un d’eux, seul le Règlement Rome II désignerait alors le loi applicable, pour la simple raison que l’Allemagne est État membre de l’Union européenne, et donc soumis au Règlement Rome II, mais qu’il n’est pas signataire de la Convention de la Haye de 1971, à laquelle il n’est donc pas soumis. Pour l’action indemnitaire ainsi considérée, le Règlement prévoit, en son article 4.2, l’application de la loi française, comme loi de l’État de résidence habituelle à la fois de la victime et du responsable recherché.

 Mais, si la même action était menée en France, la loi applicable serait différente selon qu’y prévaudrait le Règlement Rome II (auquel la France est elle aussi soumise comme membre de l’Union européenne) ou bien la Convention de La Haye de 1971 (à laquelle la France est soumise puisque l’ayant, elle, signée). En effet, l’application du Règlement conduirait à l’application de la loi française, comme celle du lieu de résidence habituelle à la fois de la victime et du responsable recherché. Mais l’application de la Convention conduirait, quant à elle, à l’application de la loi allemande dès lors que les trois véhicules impliqués dans l’accident ne sont pas immatriculés dans un même État et que, partant, la Convention commande alors l’application de la loi du lieu de l’accident, à savoir la loi allemande.

 On voit donc l’enjeu : les chefs de préjudice ne sont pas les mêmes en doit allemand et en droit français ; notamment le préjudice d’affection de l’ayant droit du passager décédé n’est pas indemnisé en droit allemand.

 (cf. KADNER GRAZIANO, T. – La coordination des règlements européens et des conventions internationales en matière de droit international privé; Revue suisse de droit international et européen, 2006, No 3, p. 279)

 Règlement ou Convention ?

 Revenons à l’accident survenu en Espagne.

 Loi française ou loi espagnole ?

 L’article 28.1, précité du Règlement commanderait l’application de la Convention pour déterminer la loi applicable, dès lors que la France et l’Espagne sont toutes deux signataires de la Convention.

 Mais le paragraphe 2 de ce même article 28 pourrait exclure l’application de la Convention entre la France et l’Espagne puisque, quoique signataires de la Convention, ils sont tous deux États membres de l’Union européenne, et donc soumis à la primauté de ses règles, tel le Règlement.

 L’article 28.2 du Règlement dit : « […], le présent règlement prévaut entre les États membres sur les conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d’entre eux […] »

 Quel sens donner à « conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d’entre eux » ?

Nous sommes amenés à nous demander, dès lors qu’une partie de la doctrine soutient cette thèse, face à ce conflit de loi, et à partir du moment ou deux États membres sont nécessairement soumis au Règlement, si celui ci ne devrait pas, exclusivement de toute autre disposition, désigner la loi applicable selon son article 4, et si, pour que la loi applicable soit désignée en vertu non pas du Règlement mais de la Convention, le conflit de loi ne devrait pas se limiter simplement à impliquer un État tiers, non membre de l’Union, seule hypothèse où la Convention prendrait le pas sur le Règlement.

Mais la Cour de Cassation a tranché, dans un dossier d’accident d’un client de BCV Lex, en sens contraire : « […] la Convention de la Haye en cause n’ayant pas été conclue exclusivement entre des États membres de l’Union européenne, mais également par des États tiers, le règlement n° 864/2007 ne prévalait pas sur celle-ci […] » ( Civ. 1ère, 30 avril 2014, P 13-11.932).

C’est donc la loi espagnole qui s’est appliquée à Monsieur M., victime d’un accident de la circulation en Espagne, dans un véhicule immatriculé en France qui est entré en collision avec un bus immatriculé en Espagne.

La question peut cependant donner encore lieu à débat, notamment devant la Cour de Justice de l’Union Européenne par la voie de la question préjudicielle ; il ne serait pas inapproprié qu’une telle question soit un jour posée, par exemple dans les termes ci-après : « L’article 28 du Règlement 264/2007 relatif aux règles de conflit de lois en matière d’obligations non contractuelle justifie-t-il que les règles de conflit issues de ce règlement soient écartées au profit de celles prévues par une convention internationale précédemment conclue entre plusieurs États membres de l’Union européenne et des États tiers, lorsque le litige en cause ne concerne que des Etats membres de l’Union européenne liés à cette convention ? »

La question n’a été qu’indirectement notée par la CJUE dans l’arrêt Katarína Haasová (CJUE 24 octobre 2013, C-22/12, considérant 36) qui ne fait que mentionner le choix de loi applicable opéré par la juridiction de renvoi, et alors que la loi applicable en vertu de la Convention et/ou du Règlement n’est pas l’objet de la question posée à la Cour.

On pourrait se demander si l’article 28.2 du Règlement ne devrait pas s’interpréter dans le sens que le présent règlement prévaut exclusivement entre les États membres sur les conventions conclues entre deux ou plusieurs d’entre eux ; il est permis en effet de penser qu’en déplaçant l’adverbe « exclusivement » sans rien changer d’autre à la phrase, et en en faisant ainsi un modificateur de « États membres » et non pas de « entre deux ou plusieurs d’entre eux », on ne serait pas véritablement en phase avec la volonté du législateur européen, et que c’est ainsi que devrait être interprété l’article 28.2 du Règlement Rome II – à savoir que le Règlement, en vertu de son article 28.2, prévaut entre États membres sur les conventions conclues entre eux, et ne prévaut pas sur les conventions conclues par eux avec les États tiers.

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