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La Responsabilité Patrimoniale de l’État concerne l’obligation d’indemnisation de tout citoyen ayant subi un préjudice dû au dysfonctionnement des services publics à laquelle doit satisfaire l’administration publique.

En France comme en Espagne, aussi bien au niveau local que national, les particuliers peuvent faire valoir leur droit à une indemnisation.

Notre cabinet a une grande expérience des affaires à composante internationale dans lesquelles des citoyens ont subi un préjudice due à des agissements ou à l’inefficacité de l’administration publique suite, par exemple, à une négligence médicale, une erreur de l’administration fiscale ou judiciaire, une chute sur une voie publique dégradée, etc.

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