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Responsabilité Patrimoniale de l’État

Responsabilidad patrimonial del Estado
[vcex_button url= »https://bcvlex.com/fr/contact/ » target= »blank » size= »medium » align= »center »]Si, pendant votre séjour en Espagne ou en France, vous avez subi un quelconque préjudice résultant d’une action inappropriée de l’administration publique, n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons votre dossier sans engagement.[/vcex_button]

La Responsabilité Patrimoniale de l’État concerne l’obligation d’indemnisation de tout citoyen ayant subi un préjudice dû au dysfonctionnement des services publics à laquelle doit satisfaire l’administration publique.

En France comme en Espagne, aussi bien au niveau local que national, les particuliers peuvent faire valoir leur droit à une indemnisation.

Notre cabinet a une grande expérience des affaires à composante internationale dans lesquelles des citoyens ont subi un préjudice due à des agissements ou à l’inefficacité de l’administration publique suite, par exemple, à une négligence médicale, une erreur de l’administration fiscale ou judiciaire, une chute sur une voie publique dégradée, etc.

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