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Gain De Cause D’une Demande De Remboursement Partiel D’impôts Sur Les Successions / Donation Au Fisc Espagnol
Assujettis non résidents espagnols concernés par une opération de donations et successions, ce message vous est destiné !
Le Cabinet BCV Lex a eu gain de cause dans une réclamation adressée au fisc espagnol dans l’intérêt d’un contribuable français. J
usqu’à présent, les Communautés autonomes espagnoles pratiquaient certains abattements fiscaux sur les l’impôt sur les successions et celui sur les donations,  les conditionnant au rattachement des contribuables au leur territoire , c’est-à-dire à la résidence des assujettis. Cela avait pour effet de priver de ces avantages fiscaux les non-résidents au mépris de l’article 63 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ainsi que de l’article 40 de l’accord sur l’Espace Économique européen comportant des dispositions équivalentes, consacrant toutes deux la libre circulation des capitaux.
La Cour de Justice de l’Union Européenne est venue sanctionner une telle discrimination en condamnant l’Espagne. La décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 3 septembre 2014 ayant donné lieu à la condamnation  de l’État espagnol est disponible ici.

C’est en vertu de cette dernière condamnation en manquement de l’État espagnol aux règles de l’Union Européenne, que le Cabinet BCV Lex a présenté une demande de remboursement de sommes indues, en ce que l’impôt perçu selon une législation qui créait un traitement différent à l’égard de contribuables dans une situation comparable, reposant sur une restriction à la libre circulation des capitaux, proscrite au sein de l’UE dans tous les cas où elle ne bénéficierait pas d’une justification dérogatoire.

Cette réclamation par le Cabinet BCVL ex a été couronnée de succès en ce que le fisc espagnol, par simple décision admettant la rectification,  sans même user de la voie contentieuse administrative, a décidé du dégrèvement de la du montant de l’impôt indûment perçu, auquel se sont ajoutés les intérêts légaux.

Si les règles fiscales et les montants d’imposition varient en Espagne en fonction des Communautés Autonomes (à étudier au cas par cas), en l’occurrence le remboursement de l’impôt indu a porté sur une somme d’un montant de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

De telles réclamations devraient s’appliquer également aux successions ou donations portant sur un immeuble situé en dehors du territoire espagnol.

Si vous avez, au cours des quatre dernières années, consenti une donation ou soldé des opérations de succession, conduisant nécessairement au paiement d’impôts au profit d’une administration fiscale de l’État espagnol, et dans lesquelles des non-résidents du lieu de la succession étaient intéressés,  n’hésitez pas à soumettre vos dossiers au Cabinet BCV Lex.

Concrètement, ce succès résulte de l’application de l’article 32 de la « Ley General Tributaria » –  équivalente à notre Code Général des Impôts – permettant la mise en œuvre de procédures en répétition de l’indu à l’encontre de l’Administration fiscale, auxquelles s’applique le délai de prescription visé à l’article 66 d) du même texte, à savoir un délai de 4 ans pour présenter une demande de dégrèvement. Ce délai court à partir du lendemain du délai de paiement fixé au contribuable ou le jour suivant la notification de la décision reconnaissant le droit à obtenir la restitution ou le remboursement du trop-perçu par le Fisc.

Le trop-perçu de l’impôt par l’Administration fiscale résultait en l’espèce de ce que la loi 29/1987 du 18 décembre 1987[1], relative à l’impôt sur les successions et les donations, renvoyait aux disposition la loi 21/2001 du 27 décembre 2001[2], régissant les mesures fiscales et administratives du nouveau système de financement des Communautés Autonomes soumises au régime commun et des villes bénéficiant du statut d’autonomie, depuis abrogée et remplacée par la loi 22/2009, du 18 décembre 2009 – sans en changer le contenu – qui prévoyait explicitement aux articles 32 et 48 la possibilité pour les Communautés Autonomes d’instaurer les abattements fiscaux que celles-ci décident, lesquels ne s’appliquent qu’en cas de rattachement au seul territoire de ces communautés, c’est-à-dire à la résidence effective de ses assujettis.

Il faut donc saluer la décision de la CJUE, garante de l’application des traités fondateurs de l‘Union Européenne et par conséquent de l’égalité des citoyens européens au sein de cet espace dans un domaine aussi spécifique et vaste que celui des libéralités.

Chloé Lecompte
Collaboratrice France

 

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