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Succession : Attention à La Déclaration De Succession !

La soudaineté d’un décès et le chagrin qu’il déclenche prend souvent les proches du défunt au dépourvu.L’administration fiscale ne connaît pas des sentiments des personnes endeuillées et impose qu’un grand nombre de démarches est à effectuer afin de régulariser la situation relative à la succession A défaut de l’accomplissement de certaines formalités, dont la déclaration de succession, des sanctions fiscales non négligeables peuvent affecter l’actif successoral.

BCV Lex vous informe sur l’étape essentielle à accomplir : la déclaration de succession.

En effet, dans le cas où vous seriez bénéficiaire d’une succession, il est fort probable que vous soyez soumis à l’obligation de souscrire une déclaration de succession.

Nous vous expliquons la marche à suivre :

1/ Qui sont les personnes concernées par cette déclaration de succession ?

Les personnes soumises à des telles formalités sont les héritiers, donataires ou légataires. Le plus courant est que les héritiers soient plusieurs et qu’il existe donc une situation d’indivision et donc de solidarité eu égard au paiement des droits de succession.

Dès lors, il suffit que l’un d’eux remplisse ladite déclaration en unique exemplaire pour que la formalité soit accomplie pour la succession à condition qu’elle soit signée par au moins un des héritiers solidaires.

Il existe des exceptions à cette obligation de déclaration :

Lorsque vous êtes héritier(e) en ligne directe ou le conjoint survivant, et que deux conditions cumulatives sont réunies :

– vous n’avez pas bénéficié, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré

– et l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € ;

Lorsque vous êtes un autre bénéficiaire de la succession et l’actif brut successoral est inférieur à 3.000 €, c’est-à-dire pour les petites successions.

Pour mémoire, sont exonérés de droits de succession le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un Pacs et, sous certaines conditions, les frères et sœurs du défunt qui vivaient avec lui sous le même toit.

2/ Qui peut vous assister dans cette tâche ?

Vous pouvez vous adresser à un mandataire (mandat spécial et exprès donné par écrit) tel que le  notaire pour remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l’administration fiscale.

Si le recours à un notaire n’est pas obligatoire pour remplir la déclaration fiscale de succession, il le devient pour régler certaines successions, en présence de biens immobiliers par exemple.

3/ Comment faire sa déclaration ?

La déclaration de successions se remplit via des formulaires « cerfa » élaborés à cet effet. Différentes versions sont disponibles selon les situations et sont accompagnées de notices explicatives.

Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé par un des héritiers solidaires, au moins.

Ces formulaires sont les suivants :

Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :

  • formulaire 2709 (cerfa n°10820*06) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile
  • formulaire 2705-A (cerfa n°12321*05) si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt.

4/ Quel est le contenu de ladite déclaration ?

De manière générale, cette déclaration contient les informations relatives à l’identité du défunt, de son conjoint survivant, de ses héritiers, donataires, légataires ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Elle contient également les dispositions testamentaires et clauses du contrat de mariage ou de Pacs.

La déclaration rappelle les donations consenties par le défunt avant son décès, l’énumération et l’estimation détaillée des biens composant la succession, l’énumération et le montant des dettes du défunt.

Une attestation de sincérité doit également être remplie.

5/ Dans quels délais déposer la déclaration ?

Deux possibilités s’ouvrent selon que le décès a lieu en France métropolitaine ou non ; le délai est de 6 mois dans le premier cas, de 12 mois dans le deuxième.

Il est à noter que des délais spéciaux sont prévus :

  • pour les départements d’outre-mer, le délai de dépôt est de 6 mois à compter du décès si le défunt est décédé dans le département où il était domicilié ; il est de 12 mois dans les autres cas ;
  • pour la Réunion, le délai de dépôt est de 24 mois à compter du décès si le défunt est décédé ailleurs qu’à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique ;
  • pour Mayotte, le délai de dépôt est de 24 mois à compter du décès si le défunt est décédé ailleurs qu’à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique ;
  • si le défunt avait des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels son droit de propriété n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le délai de dépôt est de 24 mois.

Le délai se compte de quantième à quantième, sans tenir compte du nombre de jours. Si le délai part du dernier jour du mois, il arrive à échéance le dernier jour du mois qui sert de terme au délai. Il se calcule par mois.

Le jour du décès ne compte pas mais le dernier jour du délai est compris dans celui-ci, sauf s’il se trouve être un dimanche, un jour de fête légale ou assimilé ou un jour de fermeture totale ou partielle du service des impôts. Dans ce dernier cas, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

En cas de contestation des droits successoraux dans les six mois de l’ouverture de la succession, l’administration fiscale donne lieu à un report du délai de la déclaration de succession, si tant est que l’héritier a été dessaisi par la nomination d’un mandataire de justice. Alors, le point de départ du délai de dépôt ne commence à courir qu’à date de la décision tranchant la contestation de manière définitive, après information des parties au litige par le service.

Il existe un autre cas particulier lorsque aucun héritier n’est connu au jour du décès ; le délai de droit commun ne commence à courir qu’au jour de leur révélation. Toutefois, dès qu’un héritier est connu au jour du décès, ce dernier a l’obligation légale de déposer la déclaration de succession dans les 6 mois avec la possibilité que soit souscrite postérieurement une déclaration rectificative ou complémentaire.

Il existe des délais spéciaux concernant certains cas de figure tels que les successions concernant les absents, les militaires, les biens rentrés dans l’hérédité après le décès, les legs sous condition suspensive, les legs aux départements et aux établissements publics ou d’utilité publique, le testament olographe ou mystique inconnu du légataire, le régime de faveur des immeubles situés en Corse, ou encore le Régime de faveur applicable aux successions comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.

6/ A qui adresser la déclaration de succession ?

Il existe de nouveau deux possibilités selon que le défunt résidait ou non en France.

Dans le premier cas, la déclaration est à adresser au centre des finances publiques du domicile du défunt, à l’attention du pôle « enregistrement ».

Dans le second cas, la déclaration est à adresser au « services des impôts des particuliers non résidents » sis à Noisy-le-Grand. Pour les résidents monégasques, la déclaration est à adresser au SIE de Menton.

7/ Quelles sanctions en cas de défaut de dépôt de déclaration ?

Ce défaut de dépôt correspond à l’absence de déclaration principale mais également complémentaire en cas de rentrée de biens dans l’hérédité, la déclaration irrégulière ou incomplète.

Au-delà du délai applicable à chaque situation pour déposer la déclaration de succession, l’administration fiscale applique :

  • un intérêt de retard de 0,4% par mois
  • et une majoration de 10 % à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration du délai de dépôt de la déclaration applicable.

Il est à noter que l’administration fiscale peut adresser une mise en demeure aux personnes n’ayant pas présenté la formalité. A défaut de régularisation dans les 90 jours de la notification de ladite mise en demeure, le fisc procède à une majoration de 40 %.

Dans les cas de découverte d’une activité occulte, la majoration appliquée par l’administration fiscale s’élève à 80 %, sans que le service ait à adresser de mise en demeure.

Par ailleurs, les omissions, insuffisances ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites hors délai ou dans les actes soumis tardivement à la formalité de l’enregistrement doivent être dans tous les cas sanctionnées par les pénalités :

  • l’intérêt de retard si la bonne foi du contribuable n’est pas mise en cause ;
  • l’intérêt de retard et une majoration des droits de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % s’il s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit, ramenée dans ce dernier cas à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire.

Par ailleurs, des remises ou modérations gracieuses pourront être accordées en raison des circonstances particulières.

En tout état de cause, aucune remise des majorations et pénalités ne sera accordée lorsque les droits de mutation par décès de l’immeuble sont dus à la suite d’un redressement fondé sur le défaut de déclaration dudit immeuble.
Jouissant d’une expérience en la matière, BCV Lex se tient à la disposition de ses clients pour toute demande d’assistance qui concernerait une succession, aussi bien en Espagne comme en France.
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