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Communiqué PIP nº3

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence (France) a publié ce jeudi 2 juillet 2015 le jugement sur recours introduit par l’organisme notifié TÜV Rheinland contre le jugement du 13 novembre 2013 du Tribunal de Commerce de Toulon favorable aux victimes des implants PIP.

Malheureusement, cette dernière décision exonère TÜV de toute responsabilité en lien avec la fraude commise au sein de l’entreprise Poly Implant Prothèses SA, considérant qu’aucune faute n’avait été commise de sa part dans le contrôle de qualité ou la périodicité de ses contrôles. De surcroît, la juridiction estime que ne constituait pas une obligation la réalisation de visites inopinées au sein de l’entreprise PIP – ni d’ailleurs au sein de l’entreprise fabricant le gel NUSIL – et que quand bien même celles-ci eussent été opérées, la Cour affirme péremptoirement qu’elles auraient été inutiles. La Cour affirme que les manœuvres utilisées par les dirigeants et employés de la société PIP faisaient obstacle à la découverte de la fraude par PIP consistant à remplacer le gel NUSIL par un autre que ce seul autorisé pour la fabrication de prothèses mammaires.

 La complexité technique de ce jugement requiert une profonde et attentive analyse aussi bien concernant les fondements juridiques qu’au sujet de la viabilité des éventuels recours qui pourraient, le cas échéant, donner lieu à un sursis à statuer eu égard à la procédure qui se déroule actuellement devant le Tribunal de commerce de Toulon, en attendant que la juridiction suprême ne se prononce le cas échéant.

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