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Impôts Sur Les Successions Et Donations De Contribuables Non Résidents En Espagne

Aux termes de la récente décision du Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) rendue le 13 septembre 2014 dans l’affaire C-127/12 relative à l’impôt sur les successions et donations espagnol, il a été jugé que cet impôt venait en infraction du droit communautaire en ce qu’il créait une discrimination évidente entre les contribuables résidents et les contribuables non-résidents sur le territoire espagnol.

En effet, la Loi 22/2009 du 18 décembre qui régit le système de financement des Communautés Autonomes de droit commun et des villes disposant du « statut autonome », en ses article 32 et 48, prévoit la possibilité que lesdites Communautés établissent des déductions fiscales qui ne s’appliquent qu’aux résidents de ces communautés.

Ceci a donc conduit à la disparition de cet impôt dans presque toutes les Communautés Autonomes pour les sujets passifs qui remplissaient certaines conditions, notamment celle de la qualité de conjoint ou d’héritiers directs du disparu, en plus de vivre effectivement dans ladite Communauté Autonome.

En revanche, les contribuables non-résidents ne pouvaient pas bénéficier de cette pratique exonératoire de l’impôt, précisément en raison de la qualité de non-résident qui justifiait jusqu’alors qu’on leur applique la législation d’Etat présente dans la Loi 29/1989 du 18 décembre de Successions et Donations et son décret d’application, beaucoup plus restrictive concernant les déductions applicables que la disposition émanant des Communautés Autonomes.

Cette discrimination couverte par l’Etat espagnol est celle qui a emporté la condamnation du TJUE dans la décision précitée.

A titre de rappel, cela fait quasiment sept ans qu’il avait été demandé à l’Espagne, pour la première fois, d’intervenir à ce sujet, la mettant en garde sur la probable incompatibilité de la législation espagnole avec les principes communautaires de libre circulation de capitaux et de non-discrimination entre résidents communautaires.

Ce n’est que lorsque l’Etat espagnol a été condamné par cette décision rigoureuse au titre de l’article 28 du TFUE, que celui-ci a adopté les mesures permettant de modifier la loi précitée de Successions et Donations pour la mettre en conformité avec les exigences communautaires.

Ces modifications ont été opérées la Loi 26/2014 du 27 de novembre (publiée au BOE du 28 novembre 2014) dans sa 3e disposition additionnelle.

Dans ladite modification et concernant l’impôt sur les successions, la norme étatique est rédigée tel que suit :

  • Dans le cas où l’acquisition des biens et droits par succession, legs ou tout autre titre successoral, si le défunt était résident dans un Etat membre de l’Union Européenne (1) ou de l’Espace Economique Européen (2), autre que l’Espagne, les contribuables bénéficieront de l’application de les dispositions approuvées par la Communauté autonome dans laquelle se trouve le centre des intérêts (biens et droits) de la succession situé en Espagne, s’il n’y avait aucun bien ou droit situé en Espagne, s’appliquera à chaque sujet passif la disposition de la Communauté Autonome dans laquelle il réside.
  • Dans le cas où l’acquisition des biens et droits par succession, legs ou tout autre titre successoral, si le défunt était résident d’une Communauté Autonome, les contribuables non-résidents, qu’ils soient résidents d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen, bénéficieront de l’application de la disposition propre adoptée par chaque Communauté Autonome.

Fort de cette jurisprudence favorable, le cabinet BCV Lex a immédiatement informé ses clients sur la possibilité de formuler des demandes au sujet du trop-perçu par l’Administration fiscale espagnole au titre des impôts sur les successions et donations.

Les clients du cabinet ont accueilli cette nouvelle positivement et sur les conseils de ses membres, et se sont donc engagés sur la voie d’une procédure de réclamation.

Il existe deux possibilités à cet effet :

1.- Dans le cas où un délai de quatre ans et six mois, calculé à partir du paiement de l’impôt concerné ne s’est pas écoulé, il convient alors de mettre en œuvre une procédure de réclamation qui se déroule directement devant l’Administration fiscale.

2.- Dans le cas où le délai de quatre ans et six moi précité est écoulé, c’est-à-dire que la prescription ait été acquise, il est alors possible d’initier une procédure consistant à mettre en cause la responsabilité patrimoniale de l’Etat espagnol. Il est à noter que cette option révèle plus de difficultés que dans le cas où la prescription n’est pas encore acquise.

Notre cabinet BCVLex se met donc à votre disposition afin de vous assister et de vous conseiller dans cette procédure, au mieux de vos intérêts par rapport à votre situation personnelle.

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