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Demande d’indemnisation auprès de la compagnie d’assurance: Que faire si je suis victime d’un accident d’ULM ?

Aujourd’hui, les vols en avion ULM sont de plus en plus populaires en France. Le prix attractif, la polyvalence et la facilité de pilotage de ces planeurs ultra-légers motorisés ont suscité l’intérêt des entreprises et des particuliers pour effectuer des vols commerciaux, touristiques ou de loisirs.

Cependant, cette activité n’est pas sans risque, elle peut engendrer de lourdes pertes humaines et matérielles. Seulement au cours des derniers mois, plusieurs accidents en ULM ont été répertoriés dans le pays comme à Val Thorens (Savoie), à Egletons (Corrèze), à Dieppe (Seine-Maritime) et à Guéret (Creuse). Au total, six personnes ont perdu la vie.

Si vous ou un membre de votre famille avez été victime d’un accident d’ULM et que vous souhaitez engager des poursuites ou demander une indemnisation, il est conseillé de faire appel à un avocat qualifié dans ce domaine pour un meilleur accompagnement juridique. Chez BCVLex, nous avons une grande expérience en matière de conseil et de représentation des victimes d’accidents aériens et de leurs familles. C’est pourquoi, nous avons préparé cet article pour vous présenter les principales mesures à suivre lors d’un accident d’aéronef.

Demande d’indemnisation auprès de la compagnie d’assurance
Accident d’ULM : que faire le jour de la catastrophe ?

De toute évidence, personne ne souhaite vivre un tel drame. Mais si vous ou l’un de vos proches êtes victime d’un tel accident et que vous souhaitez être indemnisé, vous devez connaître certaines procédures indispensables pour rassembler les preuves sur les circonstances du sinistre et ses conséquences.

Le jour même de la catastrophe, et seulement si votre état vous le permet, prenez une vidéo ou des photos de l’appareil, du lieu du drame et du pilote.

Cela vous donnera des preuves immédiates de l’accident qui seront ensuite utilisées dans le cadre d’enquêtes officielles. Nous vous suggérons également de vous rendre au centre médical le plus proche pour passer des examens. Le diagnostic médical permet de déterminer la gravité des blessures, un facteur indispensable pour calculer le montant de l’indemnisation. Conservez des copies de tous les documents, rapports et examens médicaux réalisés.

De même, rassemblez tous les documents papier ou numériques attestant d’un contrat conclu avec un tiers ou une entreprise propriétaire de l’appareil. Cela comprend les mails, les billets payés, les captures d’écran et les réservations de vols en ligne.

Vous savez sûrement les articles que vous avez mis dans votre sac ou vos bagages lors de ce vol. Toutefois, il est recommandé de dresser une liste des objets en votre possession. Il est fort probable que, suite à une catastrophe de ce type, vos biens soient endommagés, perdus ou détruits. En particulier, les biens de valeur comme les téléphones, les bijoux ou les ordinateurs.

Il est également primordial de vérifier les assurances souscrites par l’entreprise, dans le cas où l’avion ULM appartienne à une société de tourisme ou d’activités de loisirs. Dans tous les cas, si vous ne savez pas comment agir en de telles circonstances ou si êtes dans l’incapacité de le faire, contactez immédiatement un avocat experimenté dans les accidents aériens.

Demande d’indemnisation auprès de la compagnie d’assurance : quelles démarches juridiques entreprendre après un accident d’aéronef ?

Une fois les étapes précédentes accomplies, il appartiendra à votre avocat d’agir en conséquence. Par exemple, votre avocat étudiera et réunira les éléments que vous avez obtenus et ceux qu’il a recueillis de son côté. Par la suite, votre interlocuteur vous proposera différentes solutions.

Dans ces circonstances, il est vivement préconisé d’engager une demande d’indemnisation pour les préjudices subis lors de l’accident d’ULM. Pour calculer le montant de l’indemnisation, les aspects suivants sont pris en compte :

  • Les dommages corporels
  • Les dommages psychologiques
  • Les dommages matériels
  • Les frais médicaux

Il existe un solide cadre réglementaire destiné à protéger les droits des victimes d’accidents aériens et les intérêts des familles, grâce à un robuste bouclier juridique. Une bonne partie de cette norme figure dans :

  • La convention de Montréal
  • Règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997, modifié par le règlement (CE) n° 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002

Par ailleurs, si votre avocat le juge opportun, il peut prévenir les autorités en cas d’un éventuel délit de fuite des responsables du drame. Il peut également signaler que des preuves ont été dissimulées ou altérées, comme certaines pièces de l’aéronef. Cela se produit généralement lorsque ces appareils présentent des défaillances techniques qui n’ont pas été réparées, car celles-ci peuvent être à l’origine d’accidents.

Réclamation auprès de la compagnie d’assurance : que faire si les responsables de l’accident me proposent une compensation financière ?

Il est important de souligner que le montant de l’indemnisation est déterminé par différents facteurs et que son calcul n’est pas automatique. Bien au contraire, une analyse minutieuse des circonstances de la tragédie et de ses différentes conséquences est absolument nécessaire.

Cependant, il est courant que les personnes impliquées dans l’accident (comme l’entreprise propriétaire ou le pilote) vous proposent une solution plus rapide. Souvent, pour éviter une procédure judiciaire et une publicité négative, les responsables proposent un accord et certains avantages en guise d’indemnisation pour les préjudices subis. En général, l’indemnisation s’avère insuffisante par rapport à la gravité des dommages subis.

Si une telle situation se présente à vous, nous vous conseillons de ne pas accepter la compensation financière et de ne pas signer de document. Avant toute chose, vous devez vous adresser à un avocat hautement qualifié en la matière pour vérifier le contenu de l’accord et si la proposition suffit à couvrir les dommages et intérêts.

De plus, nous vous recommandons d’agir rapidement pour ne pas dépasser le délai de prescription. Pour rappel, vous disposez d’un certain temps pour exercer vos droits, selon le type de situation.

En somme, si vous ne réagissez pas rapidement, les conséquences seront les suivantes :

  • La demande sera soumise au délai de prescription.
  • Il n’y aura pas d’indemnisation financière pour les dommages subis.

Un avocat compétent vous informera des délais de prescription en fonction de la nature des faits.

Chez BCVLex, nous intervenons régulièrement dans le domaine du droit aérien et nous nous engageons à vos côtés à chaque instant de la procédure. Si vous ou un membre de votre famille avez été victime d’un accident d’ULM, n’hésitez pas à nous contacter via notre site. Pour nous, il n’y a rien de plus important que la défense de vos droits et de ceux de vos proches.