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Remboursement Des Cotisations Sociales ?

En France, les cotisations sociales, notamment la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) sont prélevés sur tous revenus du patrimoine, y compris sur les plus-values immobilières non exonérées réalisées par les non-résidents, notamment à compter du 17 août 2012 (loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012).

Le taux global des prélèvements sociaux est de 15,5 % (CSG : 8.2 % ; CRDS : 0.5 % ; Prélèvement social : 4.5 % ; Contribution additionnelle : 0.30 % ; Prélèvement de solidarité : 2 %).

Or la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dans un arrêt du 26 février 2015 (Affaire C‑623/13), a donné raison à un assujetti, déjà soumis à cotisations de sécurité sociale au Pays-Bas, qui estimait de ce fait avoir été indûment soumis à de tels prélèvements en France sur ses revenus d’origine immobilière.

En effet, les prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS ont été considérés par la CJUE comme étant des cotisations de sécurité sociale et, à ce titre, non cumulables avec celles payées en vertu de législations d’autres Etats, applicables en matière de sécurité sociale.

 C’est pourquoi ce contribuable soutenait qu’il ne pouvait être soumis qu’à la législation d’un seul État membre, ce qui exclut toute possibilité de cumul de plusieurs législations nationales pour une même période.

Il s’ensuit que tout français résident dans un État de l’Union européenne (voire d’un État appartenant à l’Espace Économique Européen, à savoir les États membres de l’Union européenne, le Liechtenstein, l’Islande, la Norvège – la Suisse appliquant quant à elle les accords sur la sécurité sociale passés avec l’Union Européenne) – et relevant du régime de la sécurité sociale de cet État où il est employé, ne saurait être soumis à ces prélèvements qui sont destinés au financement de la sécurité sociale française.

Les travailleurs frontaliers ainsi que les résidents européens propriétaires de biens immobiliers en France, et soumis à la sécurité sociale d’un autre État de l’Union, devraient pouvoir obtenir le remboursement des cotisations sociales ainsi payées, notamment lors de la vente d’un bien immobilier depuis le 17 août 2012.

Le délai de réclamation est de 3 années, à savoir que la demande de remboursement ne peut porter que sur les paiements effectués au cours de la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle de l’arrêt CJUE précité du 26 février 2015, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2012 (Article L243-6 du Code de la Sécurité Sociale).

http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2015-02/cp150022fr.pdf

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=162537&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=266627

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029962138&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20150304&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=411880353&nbResultRech=1

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