Règlement du conflit entre le Règlement Rome II et la Convention de la Haye de 1971
Règlement du conflit entre le Règlement Rome II et la Convention de la Haye de 1971 Le Règlement Nº 864/2007 du 11 juillet 2007, relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles, appelé Rome II, s’applique entre autre aux accidents
Impôts sur les successions et donations de contribuables non résidents en Espagne
Aux termes de la récente décision du Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) rendue le 13 septembre 2014 dans l’affaire C-127/12 relative à l’impôt sur les successions et donations espagnol, il a été jugé que cet impôt venait en