Avocats en Droit International de la Famille

BCVLex vous conseille et vous représente dans les procédures de divorce international, de séparation et dans toute autre procédure internationale de droit de la famille.

Vous êtes français ou espagnol et vous souhaitez divorcer ou vous séparer d’un citoyen espagnol ou français ? Des solutions existent. Les procédures de divorce entre citoyens de l’UE sont parfaitement possibles et totalement réglementées. Ces modalités peuvent également concerner deux ressortissants français résidant en Espagne ou deux Espagnols résidant en France.

Vous devez d’abord savoir que le lieu de dépôt de la demande n’est pas régi par la loi nationale française ou espagnole. En effet, c’est le droit communautaire qui prévaut. En tant que cabinet d’avocats qualifiés dans les divorces internationaux, nous savons qu’une séparation ou un divorce transfrontalier est une épreuve perturbante.

Il n’y a pas de règle unique, ce qui est bien, mais pas forcément évident. Les normes espagnoles, françaises et européennes se côtoient. À cela viennent s’ajouter d’autres formalités comme la traduction de documents dans la langue du pays, les aspects fiscaux et la dissolution de la communauté. Enfin, il faut également prendre en compte certains critères relatifs aux mineurs, comme la validation des rapports psychologiques et la jurisprudence propre à chaque pays.

Avant toute chose, la question de la garde des enfants, s’il y en a, et de la pension alimentaire doit être posée, ainsi que celle des obligations entre les conjoints (prestation compensatoire). Sur ce point, chaque État a sa propre vision de la famille.

Ensuite, l’emplacement des biens et du patrimoine est essentiel. Même si les procédures peuvent être plus ou moins complexes selon le type de bien, en matière de droit cela soulève peu de difficultés d’interprétation.

Pour vous aider à mieux comprendre, nous vous rappelons ici un certain nombre de principes.

Divorces Internationaux : La compétence des juridictions espagnoles en matière de divorce entre des ressortissants espagnols et français

Le juge espagnol pourra être saisi dans les cas suivants :

• Résidence commune habituelle fixée en Espagne au moment de la demande.
• Le demandeur doit être de nationalité espagnole et avoir résidé en Espagne au cours des 6 derniers mois précédant le dépôt de la requête en divorce.
• Les époux sont tous deux espagnols, même si le mariage a été célébré en France.
• Ou si l’un des deux est de nationalité différente, ils choisissent d’un commun accord de saisir la juridiction espagnole.
• En revanche, s’ils ne vivent plus formellement ensemble depuis longtemps, ou s’il y a eu une séparation avant la demande de divorce et que, par conséquent, il n’y a plus de résidence commune depuis plus d’un an, c’est la loi du pays de chacun des ressortissants qui s’applique.
• Depuis 2003, même en cas de consentement mutuel, il est impossible de déposer une demande en Espagne si le domicile des époux est situé dans un autre pays. Toutefois, si le dernier domicile du couple est en Espagne, ils pourront choisir conjointement la loi applicable au moment du divorce.

Reconnaissance automatique des jugements en matière de divorce entre la France et l’Espagne

Les divorces prononcés dans un État membre de l’Union européenne sont directement applicables dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure.

Divorces Internationaux France-Espagne : les questions relatives aux enfants mineurs

Lorsqu’il y a des mineurs, il faut également déterminer la résidence habituelle de l’enfant. Pour établir la garde des enfants, le Ministère Public ou son homologue français interviendra en tenant compte de certains critères :

• Le type de relation entre les conjoints.
• L’âge des mineurs.
• Le nombre d’enfants.
• La disponibilité de chacun des parents.
• La proximité des domiciles des parents.
• Le respect des obligations liées à la vie familiale.

Cadre juridique de la procédure de divorce entre Français et Espagnols

1. Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil, dit « règlement de Bruxelles II bis » du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Il réglemente la dissolution de la communauté de biens, ainsi que le droit de garde.
2. Règlement Européen (UE) n°1259/2010 qui encadre les divorces transfrontaliers entre citoyens européens et permet aux couples internationaux de convenir à l’avance de la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps . Ce texte s’applique à : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, l’Estonie, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie.
3. Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires. La prestation compensatoire et la pension alimentaire obéissent à ce règlement. La juridiction applicable est celle du lieu de résidence du créancier d’aliments.
4. Articles 22.2 et 3 de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire espagnol pour toute question non prévue dans le règlement de Bruxelles II.

Une certaine latitude est donc admise dans le choix de la loi applicable. Cela ne concerne pas le choix de la juridiction mais le droit applicable à la convention de divorce. En d’autres termes, la demande de divorce devra être présentée devant le Tribunal désigné dans le règlement de Bruxelles II, mais les parties pourront opter pour le droit espagnol ou français. (Sauf dans le cas d’exceptions d’ordre public, comme la violence conjugale ou l’enlèvement d’enfants, qui relèvent du droit pénal et sont donc réservées à l’Espagne).

Par ailleurs, le règlement de Bruxelles II bis ne couvre pas les questions relatives à la capacité juridique des personnes physiques, à l’existence, la validité ou la reconnaissance d’un mariage, à l’annulation d’un mariage, au nom des époux, aux conséquences patrimoniales du mariage, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires, aux fiducies et aux successions.

Concrètement, l’une des parties peut porter son action devant la juridiction du pays la plus favorable à ses intérêts. Mais cela peut donner lieu à un conflit de juridictions. En effet, le premier tribunal qui est saisi d’une demande et qui remplit les conditions précitées est compétent pour statuer sur le divorce.

Cas de divorces transfrontaliers entre la France et l’Espagne traités par notre équipe d’avocats

• Les deux époux sont espagnols et le mariage a été célébré en France.
• L’un des conjoints est espagnol, le mariage a été célébré en France ou dans un autre pays avec un ressortissant français. Par exemple : deux Français mariés en France. Ils vivent en Espagne et possèdent des biens. Ils peuvent saisir les tribunaux espagnols, mais la loi française sera la seule applicable.
• L’un des époux est étranger et l’autre, de nationalité espagnole ou française, est domicilié en Espagne.
• Les deux conjoints sont de nationalités différentes et le mariage a été célébré en Espagne, et actuellement ils ne résident pas en France, mais en Espagne.
• Les deux époux sont français et résident en Espagne. Par exemple : deux ressortissants français mariés en France, ayant des enfants mineurs et habitant en Espagne. Puisque la résidence du mineur est l’Espagne, la Loi sur la Résidence de l’enfant est privilégiée aux dépens du souhait des parents. Le droit espagnol s’applique dans ce cas-là.
• Se séparer en France et divorcer en Espagne : par exemple, une séparation peut être entamée dans un pays et un divorce dans un autre. Dans ce cas, la loi applicable au divorce sera celle qui a été préalablement appliquée à la séparation de corps.

Autres services en droit de la Famille franco-espagnol

Vous résidez en France ou en Espagne et vous êtes confronté à une situation de divorce, de séparation ou de non-respect du droit de garde ? N’hésitez pas à nous demander conseil. Nous sommes l’un des rares cabinets d’avocats en droit de la famille à intervenir simultanément dans les deux pays. Nous pouvons également vous accompagner dans les domaines suivants :

• Exequatur ou reconnaissance de jugements dans les deux pays.
• Divorces, séparations et nullités des actes.
• Reconnaissance des divorces prononcés à l’étranger.
• Procédure transfrontalière de recouvrement des pensions alimentaires.
• Droit de visite.
• Enlèvement international d’enfants et restitution d’enfants.
• Adoption internationale.
• Mariage et concubinage.
• Planification successorale des biens de la communauté.
• Testaments et aspects de la succession testamentaire, procédure de déclaration des héritiers en cas de décès.