Un projet de loi espagnol pour encadrer les actions collectives : une transposition tardive de la directive européenne
Le 14 mars 2025, le Boletín Oficial de las Cortes Generales a publié le projet de loi relatif aux actions collectives pour la défense des droits et intérêts des consommateurs. Ce texte vise à combler — avec près de trois
Un animal de compagnie a-t-il la même valeur qu’une valise ? Le TJUE examine le cas de Mona, avec la représentation de BCVLex
Le Tribunal de justice de l’Union européenne (TJUE) est appelé à trancher une question à la fois juridique et émotionnelle : peut-on indemniser la perte d’un animal comme celle d’un simple bagage ? La réponse pourrait établir un précédent important