Droit des obligations et responsabilité contractuelle : concepts clés et modalités de réclamation
Le droit des obligations contractuelles et de la responsabilité régit les relations entre les parties qui ont conclu un contrat, en définissant les droits et obligations mutuels. Lorsque l'une des parties ne respecte pas l'accord, l'autre peut exiger des réparations
Les recours collectifs ou actions collectives : comment elles fonctionnent et quand les déposer
Les recours collectifs, ou actions collectives sont utilisés par à un groupe de personnes touchées par un problème commun qui décide de déposer une réclamation conjointe contre une entité ou une entreprise. Ils sont essentiels dans les cas où de
Produits défectueux : comment agir et demander une indemnisation
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Reconnaissance et exécution des décisions étrangères en France
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