Cadre general du dossier

La tromperie, présumée à l’échelle mondiale, dont ont été victimes des millions de propriétaires de véhicules des marques du groupe (Volkswagen, Audi, Seat et Skoda), dotés d’un logiciel mouchard manipulant les résultats des tests d’émissions de gaz polluants, est une tromperie envers les clients. C’est, d’ailleurs, la qualification donnée lors de l’ouverture de l’information judiciaire par le Parquet du TGI de Paris en mars 2016. En effet, en dépit des arguments de vente exposés, concernant ces modèles diesel qui pollueraient moins, ces derniers y ont vraisemblablement contribué davantage encore, dès lors que rendus conscients officiellement de la question de la mise en danger d’un environnement mondial en équilibre déjà fragile.

Plus particulièrement, et sur la base de rapports aujourd’hui publiés, au moment de la conception du modèle doté du moteur diesel litigieux, le groupe Volkswagen a eu conscience que ce dernier ne correspondait pas, et de loin, aux normes d’émission de gaz (NOx) en vigueur, ni à celles dont l’application avait été annoncée. Le groupe a donc délibérément décidé de « truquer  les moteurs » via l’introduction d’un logiciel sur chacun d’entre eux permettant de truquer les tests techniques des véhicules en vue de l’obtention la précieuse homologation pour mise sur le marché.

Les marques concernées jusqu’à présent sont celles du groupe, Volkswagen, Audi, Seat et Skoda, à savoir les véhicules équipés d’un EA189 et fabriqués entre 2009 et Septembre 2015.

Si vous ne savez pas si votre véhicule est concerné, vous pouvez le vérifier ici.

Offre de service de bcvlex

Elle consiste en la recherche d’une réparation par compensation financière, de dommages et intérêts, pour chacun de nos clients victimes, propriétaires de véhicules affectés par la fraude. Le montant ne peut pas être déterminé avant de connaître les conséquences de la modification du logiciel au sein du véhicule, l’influence de celle-ci sur les facteurs tels que le prix du véhicule, son ancienneté etc.

En premier lieu, nous souhaitons engager une négociation avec le groupe Volkswagen en vue de trouver une solution extra judiciaire, ce qui est du reste conforme à la loi.

Si aucune solution satisfaisante n’émerge, nous préparerons une action conjointe devant la juridiction compétente. En pratique, une seule procédure serait initiée ; toutefois, l’action reste individuelle au même titre que les préjudices qui diffèrent d’une victime à l’autre.

Le regroupement permet, outre la mutualisation des coûts, d’avoir plus de poids dans les négociations.

Nous comptons en outre intervenir dans la procédure pénale au titre de nos clients.

Notre cabinet est entièrement impliqué dans ce dossier. Il serait inconcevable que le groupe Volkswagen échappe à son obligation de réparation au regard de la fraude présumée commise.

L’activité de notre cabinet est entièrement dédiée aux victimes. Nous ne sommes pas positionnés sur les suites relatives aux sanctions économiques auxquelles devra faire face le groupe Volkswagen, ou encore celles liées aux problématiques relatives au remboursement des aides d’état dont le groupe a pu bénéficier, en cela qu’il assurait vendre des véhicules respectueux de l’environnement.

En ce qui nous concerne, forts de notre expérience en la matière, notre cabinet revendique un droit à compensation financière pour chacun des propriétaires d’un véhicule concerné par la fraude, en raison des dommages subis par les victimes, et ce que l’on peut envisager dans le futur. En effet, nous avons conscience qu’il manque à ce jour un important nombre d’informations telles que la solution qu’entend donner le groupe Volkswagen lui-même à cette situation, et notamment quels seront les effets des réparations sur les véhicules. A ce jour, il reste encore difficile de chiffrer les dommages soufferts par nos clients.

D’une façon générale, on peut dire que nous allons demander une indemnisation pour les dommages.

A ce jour, selon toute vraisemblance, et eu égard aux informations en notre possession, le propriétaire d’un véhicule Volkswagen peut réclamer une indemnisation en vertu des postes suivants :

  • La perte d’une partie importante de la valeur marchande du véhicule sur le marché de l’occasion ;
  • L’éventualité de devoir faire subir à son véhicule un examen technique dont les conséquences sont encore inconnues ;
  • La probable perte de puissance et une consommation accrue ;
  • Le risque de perte d’homologation du véhicule pour non respect de la norme Euro 5 ;
  • Un préjudice moral résultant de la tromperie commise par une marque de renommée mondiale ;
  • Le fait d’avoir nettement plus pollué l’environnement que ce qui était indiqué dans les arguments de vente à la disposition des vendeurs.

Le montant ne peut pas encore être déterminé. Il sera calculé au moment où nous connaîtrons la nature des changements qui doivent être apportés sur les véhicules, ses conséquences, en fonction de facteurs tels que le prix et l’ancienneté.

Ceci n’est pas avéré. Toutefois, il est constant qu’aux Etats-Unis, des procédures sont d’ores et déjà engagées dans l’optique de l’indemnisation des victimes. Ces actions ne seront pas sans influencer la situation en Europe et en France. Toutefois, les négociations américaines ne nous lient pas, pas plus qu’une quelconque décision judiciaire américaine. Chaque Etat, en toute indépendance, a son propre système judiciaire.

Notre cabinet, dans le respect de nos obligations déontologiques, conclut avec chacun de ses clients une convention d’honoraires avec un taux fixe ainsi qu’un honoraire de résultat.

Cet honoraire fixe est fixé au montant de 75 euros, en considération de l’indétermination provisoire des préjudices indemnisables. Ceci permettra de couvrir les frais de la procédure ainsi que les principaux frais de gestion du dossier.

Dans le cas du succès du dossier, un honoraire de résultat sera directement prélevé sur les sommes obtenues, avec l’accord du client, permettant de rémunérer le cabinet. Cet honoraire de résultat serait de 20 % + TVA.

Dans le cas où le dossier soit mené en justice et perdu, l’hypothèse que l’aléa judiciaire oblige toujours à considérer, il peut advenir que la partie perdante soit condamnée à verser à la partie gagnante une somme fixée par le juge en équité au titre des frais des honoraires d’avocats.

Nos honoraires comportent deux parties :

  • une partie fixe de 75 euros
  • un honoraire de résultat de 20 % + TVA des sommes obtenues

Les frais judiciaires, à ce stade, se résumeraient aux frais d’huissier lors de l’assignation et à des coûts de postulation d’un avocat du barreau de la juridiction compétente. Ces coûts seraient en principe couverts par l’honoraire fixe de l’ensemble des victimes grâce à l’effet de l’action conjointe et sa corrélative mutualisation des coûts. D’autres frais de justice tels que des frais d’expertise ne seraient pas à exclure mais, pour l’heure, ils ne seraient que spéculation.

L’aléa judiciaire est inhérent à toute action. Dans cette hypothèse, il est d’usage que les parties déboutées doivent s’acquitter des dépens et autres frais judiciaires, tels que, parfois, une partie des frais de défense de la partie adverse.

Le principe est qu’une indemnité, dès lors qu’elle compense un préjudice, n’est pas imposable ; selon le même principe, et d’une façon très générale, il en serait autrement si l’indemnité venait à compenser un gain perdu, et que ce dernier fût lui-même imposable.

Dès que possible. Nous attendons une prise de position de la part du gouvernement concernant la nature obligatoire ou non des révisions. Passées les premières révisions et leurs conséquences, nous aurons plus d’informations sur les dommages effectivement subis, et serons alors en mesure de les chiffrer, ainsi que d’introduire une action en réclamation devant les juridictions compétentes.

Nous comptons rapidement intervenir dans l’instance pénale en cours devant le TGI de Paris pour tromperie aggravée. Nous avons en effet la possibilité de nous constituer partie civile dès maintenant.

L’aléa judiciaire veut qu’un dossier puisse être traité en quelques mois … ou en plusieurs années ! Nous ne pouvons avoir aucune certitude sur ce sujet ; tout dépend de la réaction de Volkswagen au processus de négociation, ou de la résistance dont il pourrait faire preuve devant les instances pénales et / ou civiles. Le réseau international d’avocats Global Justice Network [link] auquel nous appartenons permettra de nous donner des indications sur la marche à suivre. Nous n’excluons en aucun cas que, dans ce dossier, des années s’écoulent avant de trouver une solution.

En tout état de cause, nous ne manquerons pas de vous tenir informés par courriels périodiques sur le suivi du processus. Quoi qu’il en soit, la signature du mandat nous permet de vous représenter sans que vous n’ayez à assister personnellement aux étapes procédurales tout au long de l’instance.

En droit de la consommation, le délai d’action pour défaut de conformité concernant une vente entre professionnel et consommateur est également de 2 ans (article L 211-12 Cconso). Une présomption d’existence du défaut lors de la remise du bien dans le délai de 6 mois permet au consommateur d’obtenir plus facilement la mise en œuvre de la garantie du professionnel.

En droit commun, le délai d’action est de 2 années à compter de la découverte du vice rédhibitoires (article 1642 Code civil). Cela s’applique dans le cas de voitures d’occasion vendues entre particuliers.

Pour bien des raisons que nous vous détaillons ci-après :

Parce que nous sommes des avocats, et que contrairement à d’autres groupements, nous ne défendons pas les intérêts collectifs, mais nous sommes au service des intérêts spécifiques de nos clients. Nous avons les connaissances juridiques permettant de mener à bien ce dossier.

Parce que nous sommes des avocats exerçant dans le domaine de la responsabilité civile, en droit international privé, en responsabilité des produits défectueux, que nous intervenons régulièrement dans des dossiers d’accidents collectifs ou individuels (accident aériens, accidents de la circulation etc.), et que nous avons l’expérience de la mise en œuvre de la responsabilité de grands groupes industriels.

Parce que nous intervenons toujours aux côtés des victimes, pour assurer la défense de leurs intérêts. Nous sommes experts dans ce domaine, en toute indépendance à l’égard des grands groupes industriels, des compagnies d’assurance et assimilées. Nous vous invitons à consulter les pages relatives à notre expérience.

Parce que nous n’avons pas de prétentions relatives à la possible modification des normes en vigueur, pas plus qu’au sujet des sanctions qui devraient être prises à l’égard du groupe Volkswagen. Nous sommes focalisés sur l’indemnisation due à chacun de nos clients.

Parce que nous nous attachons à travailler en toute transparence : toutes les informations au sujet de cette affaire ainsi que celles relatives à notre cabinet sont disponibles sur notre site bcvlex.com. En nous mandatant, nous vous tiendrons informé(e)(s) des suites du dossier. Aucun honoraire supplémentaire ne sera réclamé au cours de la procédure en sus de celui fixé initialement, à savoir, la somme de 75 euros.

Parce que notre cabinet compte également un bureau en Espagne, à Madrid. Nous faisons également partie d’un réseau international d’avocats du monde entier Global Justice Network [link], avec lequel nous sommes en lien étroit, et qui est également impliqué dans ce processus d’action contre le groupe Volkswagen. Cela nous permet d’appréhender le dossier via une approche globale, et nous donne la possibilité de participer à une action coordonnée au niveau mondial. Ceci constitue une inestimable et rare dimension stratégique.

Le Parquet de Paris a récemment ouvert une instruction pour tromperie aggravée. Nous comptons y faire intervenir nos clients comme parties civiles afin d’être informés du cours de la procédure.

En France, la victime peut soit solliciter une indemnisation de ses préjudices en se constituant partie civile devant la juridiction pénale, soit en se tournant directement vers la juridiction civile compétente. L’avantage de la constitution de partie civile est qu’en tant que partie à la procédure pénale, nous aurions accès à des documents – dans le respect de l’interdiction de communiquer des documents de l’instruction – dont nous pourrions plus tard nous prévaloir pour obtenir l’indemnisation.

Questions relatives au véhicule

A l’heure actuelle, nous ne disposons pas de suffisamment d’informations de la part du groupe Volkswagen ou du gouvernement pour déterminer si les dommages résultant de la fraude sont de nature à justifier une demande de remboursement ou d’échange du véhicule. En toute état de cause, et tous les cas, il est possible de réclamer une indemnisation, eu égard aux règles générales des obligations, et aux règles spécifiques du code de la consommation.

Pour l’instant, nous ne disposons pas de suffisamment d’informations pour déterminer si les dommages résultant de la fraude sont suffisants pour justifier une demande de remboursement ou de remplacement du véhicule ; mais, concernant l’indemnisation, celle-ci ne fait pas de doute.

Aussi bien le propriétaire d’origine que l’acquéreur d’occasion est en droit de faire une demande d’indemnisation, ayant été, chacun personnellement, victime de la fraude. En ce qui concerne la vente du véhicule :

Il est évident que chacun est libre de vendre son véhicule à tout moment, aucune norme ne l’interdit ; toutefois le vendeur doit prendre en compte :

  • Qu’il doit informer l’acheteur que le véhicule est concerné par la fraude commise par le groupe VW. Pour se couvrir, le vendeur devrait d’ailleurs mentionner cette information dans le contrat de vente afin d’éviter une éventuelle action contre lui ; on voit alors mal comment l’acquéreur pourrait à son tour demander d’être indemnisé par le groupe VW dans la mesure où il acquiert un véhicule en connaissant sa nature litigieuse, sauf sans doute subrogation ;
  • Qu’il est assez probable que peu de prétendants souhaitent acheter un tel véhicule, connaissant le litige existant avec le groupe VW, sauf à ce que le prix demandé pour son acquisition soit bien en deçà du prix auquel il comptait le vendre avant septembre 2015 ;
  • Qu’une fois séparé de votre ancien véhicule, que son droit à indemnisation souffrira de plus de difficultés, en dépit des dommages subis, notamment quant à la moins-value à la revente, pour n’en citer qu’une.

Le fait que vous avez acquis un nouveau véhicule au cours de la procédure ne modifie pas la plainte déjà déposée. Toutefois, nous avons des réserves concernant les difficultés qui pourraient se dresser en cas de dessaisissement du véhicule comme expliqué précédemment.

La perte de valeur du véhicule (la marque en général) est un des préjudices subis par l’acquéreur, en tant que tel, ce dommage devrait être réparé par une juste indemnisation.

Bien évidemment ! Vous ne pouvez en aucun cas vous faire justice à vous-même, vous vous rendriez responsable d’une inexécution contractuelle. Il faut donc évidemment continuer à honorer les échéances de paiement. Le financement du véhicule et l’indemnisation sont indépendants.

Il n’est pas prouvé que conduire une voiture concernée par la fraude pendant de nombreuses heures par jour serait plus néfaste pour la santé. La pollution causée par les gaz (NOx) concerne à la fois les conducteurs et les piétons dans les zones denses.

Il y a un certain nombre de conducteurs concernés par cette affaire, qui sont en droit de réclamer une indemnisation, mais fondée sur les mêmes dommages que tout autre propriétaire.

Lorsque le véhicule est l’instrument d’exploitation de l’entreprise, il semble envisageable de se prévaloir de la perte de profits (profits non perçus à la suite de l’événement dommageable) si, par exemple, le véhicule a dû être immobilisé, auquel cas il pourrait être réclamé le gain perdu pendant cette période.

Pourraient également être réclamés d’autres dommages indirects, telles que la hausse de la consommation de carburant, et donc des coûts incompressibles, s’il est confirmé que la modification du logiciel litigieux se traduit par une augmentation de la consommation.

Questions relatives aux réparations

Certaines voix s’exprimant dans le cadre général de l’affaire recommandent de purement et simplement ne pas déférer aux convocations. Quant à nous, nous pensons qu’il ne serait pas indiqué de ne pas s’y rendre.

De même que notre bureau de Madrid pour ce qui le concerne, nous attendons que le gouvernement prenne position dans ce dossier, à savoir si les véhicules concernés doivent passer des contrôles comme ce fut le cas en Allemagne.

Dans ce cas de figure, ne pas honorer une convocation pourrait être un motif de sanction administrative, voire même de retrait du certificat d’immatriculation si le véhicule ne correspond plus aux normes en vigueur.

Volkswagen, via ses concessionnaires, a déjà adressé des courriers à certaines victimes, leur annonçant que leurs véhicules devraient être révisés. Certains de nos clients ont également déjà été contactés par téléphone ou par courrier.

En tant que mandataire de nos clients, nous adresserons un courrier au groupe Volkswagen dans l’intérêt de ceux-ci, sollicitant des explications, notamment sur les possibles modifications du véhicule et leur impact sur ses performances, si de telles modifications sont ou non obligatoires, selon quelles normes etc.

En ce qui concerne le délai que vous aurez pour honorer la convocation de VW, nous vous fournirons des instructions en temps voulu.

Lors de l’entretien avec le garagiste, vous devez spécifiquement lui demander de ne pas toucher audit logiciel. Vous devez également obtenir un certificat attestant de toutes les réparations effectuées sur votre véhicule. Si vous avez été contacté(e) pour modifier le logiciel et que vous êtes déjà notre client, vous devez nous en aviser afin que nous adressions un courrier au groupe Volkswagen en vue de la sauvegarde de vos droits, afin de solliciter de sa part des explications, notamment sur les possibles modifications du véhicule et leur impact sur ses performances, si de telles modifications sont ou non obligatoires, selon quelles normes etc.

Tant que le gouvernement n’a pas pris de décision, il n’est pas obligatoire d’honorer un rendez-vous de contrôle technique spécifique à la fraude VW en vue d’une éventuelle modification du véhicule. Si vous êtes client du cabinet, faites nous parvenir la convocation reçue, nous adresserons une lettre au groupe VW Volkswagen, y actant que vous vous réservez tout droit d’action.

Vous ne devriez en aucun cas déférer à la convocation et signer un quelconque document sans avoir été conseillé(e) au préalable.

Si le gouvernement décide que les révisions et/ou éventuelles modifications doivent nécessairement être opérées dans un délai déterminé, le fait de ne pas s’y soumettre pourrait aller jusqu’à entraîner la perte du certificat d’immatriculation, rendant hors d’usage le véhicule, en plus d’éventuelles sanctions administratives.

En aucun cas ! Votre garagiste ou concessionnaire doit continuer à respecter ses obligations en tant que vendeur, indépendamment du fait que le véhicule doit être révisé ou subir des modifications / réparations le cas échéant.

Non, jusqu’à ce que le gouvernement se positionne, les concessionnaires ne peuvent pas vous obliger à faire passer un contrôle technique à votre véhicule. Nous recommandons de nous faire connaître les termes de la convocation par le concessionnaire afin que nous lui adressions un courrier (cf. plus avant).

En vue de pouvoir réclamer le remboursement de ces frais, le garagiste devra certifier que la panne est due au logiciel mouchard, car, à ce jour, il n’est pas avéré que celui-ci génère des pannes sur les véhicules.

Lors de l’examen, le concessionnaire devra prouver que la réparation a été faite, et que le véhicule est conforme aux normes relatives aux émissions de gaz.

La fraude aux émissions de gaz est liée à l’oxyde nitreux, lequel n’est pas contrôlé lors du contrôle technique, mais lors du processus d’homologation du véhicule, bien en amont de la vente aux particuliers. Le fait que ses niveaux ne soient pas contrôlés lors du contrôle technique périodique obligatoire ne signifie pas que le véhicule est conforme à la réglementation des émissions de gaz.

Il faut attendre, dans les mois à venir, que le groupe Volkswagen prenne contact avec toutes les victimes. Si le gouvernement décide d’une obligation d’examen comme ce fut le cas en Allemagne, et que vous n’avez reçu aucune information, vous devrez contacter votre revendeur afin d’obtenir des instructions pour prendre rendez-vous et nous le faire savoir afin que nous puissions envoyer un courrier pour sauvegarder vos droits.

Conclusion

Formellement, pour mandater notre cabinet pour la défense de vos intérêts, il suffit de signer le mandat et de nous l’adresser. Tout ceci peut se faire rapidement par l’intermédiaire de notre plate-forme qui vous offre un espace dédié

Il nous est nécessaire d’obtenir d’avoir les documents suivants :

  • Document national d’identité (passeport ou carte d’identité) ;
  • Fiche technique du véhicule ;
  • Certificat d’immatriculation du véhicule (communément appelé carte grise) ;
  • Facture, si vous l’avez conservée ;
  • Décision ordonnant le cas échéant une mise sous tutelle ou sous curatelle ;
  • Tout documents rendu nécessaire par l’évolution du dossier.

Dans l’hypothèse où vous recevriez un courrier de la part du concessionnaire dans le but de soumettre votre véhicule à une révision, adressez-nous le courrier afin que nous y répondions et que nous vous réservions toute possibilité d’action.

A la suite du renvoi du mandat, vous serez client du cabinet et serez à ce titre informé(e)(s) périodiquement par courriel sur l’avancement du dossier.

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