Victimes d’accidents : limitation du droit à indemnisation
Il existe des circonstances dans lesquelles une victime peut pâtir d'une limitation du droit à indemnisation. Un récent cas médiatisé fait état de l'application d'une telle limitation à l'encontre d'une femme originaire du Mans, défenestrée par son compagnon en 2013 et devenue paraplégique. Son
Attentats parisiens de 2015 : rejet de toute responsabilité de l’État
A la suite de la vague d'attentats qui a touché la France le 13 novembre 2015, des victimes avait saisi la juridiction administrative parisienne aux fins de faire reconnaître une défaillance de l’État. Par 3 décisions du 18 juillet 2018, le
L’indemnisation des victimes d’infractions par le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI)
En cas d’infraction, du fait de l’impossible identification ou insolvabilité de l’auteur, faute de savoir vers qui se tourner, la victime abandonne parfois toute idée d'indemnisation ; pourtant, le FGTI, peu connu des français, peut indemniser les victimes d'infractions. Elle a