L’indemnisation des victimes d’infractions par le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI)

En cas d’infraction, du fait de l’impossible identification ou insolvabilité de l’auteur, faute de savoir vers qui se tourner, la victime abandonne parfois toute idée d’indemnisation ; pourtant, le FGTI, peu connu des français, peut indemniser les victimes d’infractions.

Elle a été particulièrement mise en lumière par les médias, en 2015/2016, lors des attentats qui ont touché la France.

D’ailleurs, lors de sa création en 1986, ce Fonds n’était qu’initialement dédié aux victimes de terrorisme ; toutefois, son champ de compétence a été étendu dès 1990, pour également s’adresser aux victimes d’infractions dites de « droit commun ».

Le FGTI est financé par la solidarité nationale ; concrètement il s’agit d’une contribution prélevée sur tous les contrats d’assurances des français, d’un montant de 5,90 € en 2017 ; leur placements et les recours contre les auteurs  (le Fonds leur demande le remboursement) complètent ses ressources. Elles rendent possible l’indemnisation en principe rapide des victimes d’infractions.

Cette institution participe à l’idée d’une certaine justice qui aide les victimes à se reconstruire.

1) Qui peut prétendre à une indemnisation de la part du FGTI ?

Le FGTI indemnise tout citoyen français, de l’UE ou des étrangers en situation régulière lors de l’infraction, victimes en France.

A l’étranger, seules les victimes françaises et leurs ayants droit peuvent demander une indemnisation au Fonds ; cela vaut notamment pour les attentats et autres accidents collectifs.

2) Dans quels cas une victime peut-elle prétendre à une indemnisation par le FGTI ?

Le Fonds peut intervenir à trois titres différents, en fonction de l’infraction :

1/ Actes de terrorisme

En cas d’actes de terrorisme, les victimes bénéficient d’une indemnisation intégrale et sans condition auprès du FGTI suivant une procédure spécifique ; elle a été particulièrement éprouvée par les nombreux dossiers de victimes  à la suite des attentats terroristes de 2015 et 2016.

2/ Infractions en général

Concernant les autres infractions, le FGTI indemnise les victimes en fonction de la gravité de ladite infraction. Cela intervient après un dépôt d’une requête auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Une CIVI a son siège au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (TGI)

3/ Infractions dites “plus graves”

Les victimes sont dédommagées intégralement et sans condition, qu’elles soient :

• Victimes de viol (crime) ou d’agression sexuelle, de traite des humains, d’infraction de réduction et d’exploitation d’une personne en esclavage ou encore de travail forcé sans rétribution ;
• Ayants droit d’une victime décédée ;
• Victimes d’une infraction ayant entrainé une incapacité temporaire de travail (ITT) de plus d’un mois ou d’une incapacité permanente partielle de plus de 0%. Toutefois, sont exclues de ce régime d’indemnisation les infractions résultant d’un accident de la circulation et de l’exposition à l’amiante (préjudices indemnisés par d’autres Fonds spécialisés, le FGAO pour les accidents de la circulation et le FIVA pour l’amiante), d’accidents de travail au sens strict ainsi que les infractions résultant d’un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles

4/ Infractions dites “moins graves”

Pour les infractions dites « moins graves » telles que l’abus de confiance, le vol, l’escroquerie, d’extorsions de fonds, d’une destruction, détérioration ou dégradation de biens, d’une destruction de véhicule par incendie ou de violences volontaires ayant entrainé une ITT de moins d’un mois, l’indemnisation est plafonnée et sous certaines conditions de ressources, ce qui limite la portée de ce régime dont le spectre est assez large.

NB : Le FGTI gère également le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI). Créé en 2008, il a vocation à permettre aux victimes d’infractions de faire exécuter le jugement condamnant l’auteur de l’infraction. Il intervient dans le cas où la condamnation n’a pas été honorée volontairement. Il permet également aux victimes qui ont obtenu une condamnation de l’auteur, à être indemnisées alors qu’elles ne remplissent pas les conditions du Fonds.

3) Quelles sont les conditions de délai de saisine pour l’indemnisation par le FGTI ?

Les délais varient selon les cas ; il est de 10 ans depuis la consolidation concernant les victimes de terrorisme ou 1 an à compter du jugement pénal définitif ; concernant les 2 autres régimes d’indemnisation, le délai n’est que de 3 ans à compter de la date de l’infraction, cependant, 1 année supplémentaire est donnée à compter du jugement pénal définitif.

Toutefois, ces délais sont à manipuler avec beaucoup de précautions.

Un accompagnement professionnel est indispensable afin de ne pas se voir opposer de prescription.

4) Le FGTI : une solution efficace pour les victimes

L’avantage du Fonds est qu’il peut accorder une indemnisation même en l’absence de poursuites pénales ou avant l’aboutissement de celles-ci. L’indemnisation peut également être conditionnée par le jugement pénal (lorsqu’il est sursis à statuer). Toutefois, un relevé de forclusion, tendant à annihiler l’effet de la prescription, peut être accordé dans les 3 régimes.

Si tant est que le dossier soit solide et exempt de toute fraude (plusieurs personnes ont été récemment condamnées par la justice pour escroquerie puisqu’elles se présentaient frauduleusement comme des victimes des attentats en vue d’obtenir une indemnisation substantielle), l’indemnisation sera versée rapidement à la victime.

Alors que dans un premier temps, l’auteur de l’infraction reste écarté de la procédure d’indemnisation ; le FGTI se chargera après le paiement de l’indemnisation, de recouvrer la somme auprès de lui via le recours subrogatoire ; il se substitue dans les droits des victimes contre l’auteur de l’infraction.

Ainsi le Fonds doit en principe octroyer une indemnisation rapide des victimes ; cela doit leur permettre de faire face aux frais de santé et aux nécessités d’adaptation de leur environnement.

L’assistance d’un avocat se révèle opportune dans les échanges avec le FGTI, notamment lors des offres indemnitaires.

Le cabinet BCV Lex intervient toujours du côté des victimes d’infractions afin de chiffrer leurs dossiers ; à ses côtés, collabore un médecin conseil spécialiste en réparation du préjudice corporel, épaulant les victimes en vue de la meilleure indemnisation.

Le cabinet BCV Lex a toujours à l’esprit le principe recteur du droit français de la responsabilité : la réparation intégrale du préjudice. Il a pour but de replacer la victime dans l’état antérieur à l’accident, ce qui ne peut bien souvent que se traduire que monétairement.

De nombreux accidents relayés sur notre site peuvent donner lieu à des requêtes auprès du FGTI.

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