Communiqué PIP – Résolution en faveur des parties concernées (20/05/2021)
Nous sommes heureux d'annoncer que la Cour d'appel de Paris a confirmé ce jour, 20 mai 2021, le jugement du Tribunal de Commerce de Toulon rendu en 2013 (en faveur des victimes). Ce jugement de Première Instance de 2013 avait tenu