Communiqué PIP n° 6
Le 16 février 2017, la Cour de Justice de L’Union Européenne a rendu un arrêt répondant aux questions préjudicielles posées par la juridiction suprême allemande (Bundesgerichtshof) au sujet de l’interprétation de la Directive 93/42 relative aux dispositifs médicaux. Cette dernière, saisie
Communiqué PIP nº 4
La date de la prochaine audience relative à l’affaire des prothèses mammaires PIP était fixée au 1er décembre 2016, devant le tribunal de Commerce de Toulon. Une nouvelle fois, la procédure a été renvoyée à une nouvelle audience qui aura lieu
Gain de cause d’une demande de remboursement partiel d’impôts sur les successions / donation au Fisc espagnol
Assujettis non résidents espagnols concernés par une opération de donations et successions, ce message vous est destiné !Le Cabinet BCV Lex a eu gain de cause dans une réclamation adressée au fisc espagnol dans l’intérêt d’un contribuable français. Jusqu'à présent, les
10e séminaire de la EALA autour de la responsabilité aérienne
L’Association Européenne de Droit Aéronautique (EALA) organise, le 14 septembre 2015 à Munich, le 10e séminaire sur la responsabilité, le droit des passagers et les assurances dans l’industrie du transport aérien et aérospatial. Il s’agira, entre autres, de traiter les aspects
Impôts sur les successions et donations de contribuables non résidents en Espagne
Aux termes de la récente décision du Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) rendue le 13 septembre 2014 dans l’affaire C-127/12 relative à l’impôt sur les successions et donations espagnol, il a été jugé que cet impôt venait en
Communiqué PIP nº3
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence (France) a publié ce jeudi 2 juillet 2015 le jugement sur recours introduit par l’organisme notifié TÜV Rheinland contre le jugement du 13 novembre 2013 du Tribunal de Commerce de Toulon favorable aux victimes des implants
Communiqué PIP n° 2
Dans le cadre de la procédure engagée devant le Tribunal de commerce de Toulon, dans l’affaire Poly Implant Prothèse (PIP) contre TÜV Rheinland, la première audience se tenait le 8 juin dernier. Comme nous le présupposions déjà dans le précédent communiqué,
IV Tournoi de Golf entre le Barreau de Paris et l’ICAM de Madrid
Les 1er et 2 mai a eu lieu, aux alentours de Paris, la quatrième édition du Tournoi de Golf entre le Barreau d'Avocats de Paris et l'Illustre Collège des avocats de Madrid. BCV Lex était présent puisque un de ces
Communiqué PIP
Ces dernières semaines, BCV Lex a formulé plusieurs demandes dans le dossier PIP, devant le Tribunal de Commerce de Toulon. Ces actions représentent 500 victimes et incluent non seulement des porteuses d’implants PIP mais également des chirurgiens plastiques, des distributeurs
Victoire judiciaire historique pour les victimes de la catastrophe aérienne Bashkirian Airlines
L'affaire prend naissance avec l'accident aérien qui s'est produit le 1er juillet 2002 dans l'espace aérien allemand, quand un Tupolev 154M de la Compagnie Bashkirian Airlines est entré en collision avec un Boeing 757 de la société DHL, causant la