Surbooking et retenues sur salaires
Dans un arrêt remarqué daté du 29 juillet 2019, la CJUE a condamné un transporteur à indemniser deux voyageurs des retenues sur salaires pratiquées par leur employeur du fait du surbooking pratiqué. Pratique du surbooking ou refus d'embarquement En effet, détenteurs de
Retard de correspondance : distance orthodromique
Dans un arrêt daté du 7 septembre 2017, la CJUE fixe la méthode orthodromique pour le calcul de distance de vol déterminant l'indemnisation des passagers, nonobstant correspondance(s). Retard lors d'une correspondance Était en cause un vol à bord de la compagnie Brussels
Indemnisations aériennes : quelle juridiction saisir ?
En cas de retard, refus d'embarquer ou d'annulation, une indemnisation peut être accordée par le règlement 261/2004 ; toutefois, quelle juridiction saisir lorsque la compagnie aérienne ne l'offre pas volontairement C'est une difficulté à laquelle se trouve confrontés les passagers
Retard non indemnisable : les circonstances exceptionnelles
Retard de vol ne conduit pas à une indemnisation automatique en cas de circonstances exceptionnelles. C'est ce que la CJUE rappelle par arrêt du 4 avril 2019 en exonérant le transporteur aérien de l’indemnisation de ses passagers en dépit d’un retard
Incidents lors d’un vol aérien : quelle indemnisation ?
Les incidents à bord d'un vol aérien ne sont pas exceptionnels ; comparé au trafic aérien mondiales, ils sont à relativiser. Ceci étant, l'impact qu'ils peuvent avoir pour le passager peuvent être important. Ces derniers peuvent être de natures diverses. Concernant les retard,
Communiqué PIP n° 7 : cassation
Ce dossier PIP est décidément pourvu de biens de rebondissements avec le jugement de la Cour de cassation du 10 octobre 2018. La chronologie du dossier PIP L'affaire avait commencé au printemps 2010, avec la révélation de cette fraude à grande échelle. Alors
Circonstances exceptionnelles faisant échec à l’indemnisation des passagers
Dans une jurisprudence datée du 12 septembre 2018, la Cour de cassation donne une espèce relevant de la notion de circonstances exceptionnelles (n° 17-11-361). Deux passagers d'un vol Easyjet Bordeaux - Nice avaient subi un retard de plus de 5 heures. Ce
Retard sur un trajet aérien avec correspondance hors UE : quelle indemnisation ?
Dans un récent arrêt du 31 mai 2018, la Cour de justice s'est prononcée sur l'indemnisation combinant correspondance hors UE et retard. Il s'agissait d'un vol Berlin - Agadir avec escale à Casablanca (avec changement d'appareil), via la société Royal Air
Mise à jour des listes noire et grise concernant les compagnies aériennes au sein de l’UE
Le 14 juin 2018, la Commission Européenne a mis à jour deux listes concernant le transport aérien (Annexes A et B). Désormais les compagnies indonésiennes n'y figurent plus, ce que la Commission européenne justifie par des progrès notables en matière de
Retard de vol & indemnisation : exigence de l’enregistrement des passagers
Dans une décision du 14 février 2018 n° 16-23.205 publiée (disponible ici), la Cour de cassation a fixé une nouvelle condition à l'indemnisation des passagers en cas de retard : leur enregistrement. C'est un recul net dans le droit de la