Gain de cause d’une demande de remboursement partiel d’impôts sur les successions / donation au Fisc espagnol
Assujettis non résidents espagnols concernés par une opération de donations et successions, ce message vous est destiné !Le Cabinet BCV Lex a eu gain de cause dans une réclamation adressée au fisc espagnol dans l’intérêt d’un contribuable français. Jusqu'à présent, les
Impôts sur les successions et donations de contribuables non résidents en Espagne
Aux termes de la récente décision du Tribunal de Justice de l’Union Européenne (TJUE) rendue le 13 septembre 2014 dans l’affaire C-127/12 relative à l’impôt sur les successions et donations espagnol, il a été jugé que cet impôt venait en
Remboursement des cotisations sociales ?
En France, les cotisations sociales, notamment la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) sont prélevés sur tous revenus du patrimoine, y compris sur les plus-values immobilières non exonérées réalisées par les