Que faire en cas de retard de vol?
Vous avez été victime d’un retard de vol et vous souhaitez obtenir une indemnisation et/ou un remboursement de vos billets ? Le Cabinet BCVLex vous accompagne dans vos démarches.
Retard de vol, que dit la loi?
Les litiges relatifs à l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de retard de vol sont régis par le Règlement n°261/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 11 février 2004.
Ce Règlement s’applique aux passagers :
- Au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne (ainsi que la Norvège, l’Islande ou la Suisse) quelle que soit la nationalité du transporteur aérien et quelle que soit leur destination finale ;
- En provenance d’un aéroport situé dans un Etat tiers, à la condition que le vol soit exploité par un transporteur de l’Union européenne et à destination d’un aéroport situé dans l’Union européenne, la Norvège, l’Islande ou la Suisse, sauf si le passager bénéficie de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans cet Etat tiers ;
Les modalités à la suite d’un retard de vol sont prévues par l’article 6 du Règlement qui dispose :
Lorsqu’un transporteur aérien effectif prévoit raisonnablement qu’un vol sera retardé par rapport à l’heure de départ prévue :
- De deux heures ou plus pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins ;
- De trois heures ou plus pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km ;
- De quatre heures ou plus pour tous les vols qui ne relèvent pas des deux points précédents ;
Les passagers se voient proposer par le transporteur aérien effectif :
- L’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, point a), paragraphe 2,
Les passagers se voient également proposer :
- Lorsque l’heure de départ raisonnablement attendue est au moins le jour suivant l’heure de départ initialement annoncée, l’assistance prévue à l’article 9, paragraphe 1, points b) et c) ;
- Lorsque le retard est d’au moins cinq heures, l’assistance prévue à l’article 8, paragraphe 1, point a).
En tout état de cause, cette assistance est proposée dans les limites fixées ci-dessus compte tenu de la distance du vol.
L’article 8 du Règlement prévoit le droit au remboursement ou au réacheminement.
Lorsque le Règlement fait référence à cet article, cela signifie que le passager doit se voir proposer 3 choix :
- Le remboursement de son billet
- Un réacheminement vers sa destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais
- Un réacheminement vers sa destination finale, dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à sa convenance, et sous réserve de la disponibilité de sièges
Enfin l’article 9 règlemente le droit à la prise en charge du passager :
Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient offrir gratuitement :
a) des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente ;
b) un hébergement à l’hôtel aux cas où :
– un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire, ou
– lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire ;
c) le transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement (hôtel ou autre).
En outre, le passager se voit proposer la possibilité d’effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques.
En appliquant le présent article, le transporteur aérien effectif veille tout particulièrement aux besoins des personnes à mobilité réduite ou de toutes les personnes qui les accompagnent, ainsi qu’aux besoins des enfants non accompagnés.
Une prise en charge personnalisée est préconisée car chaque situation est différente, et les articles 7 à 9 ne s’appliquent que sous des conditions particulières liées aux conditions d’annulation par la Compagnie aérienne. L’articulation entre les différents paragraphes de chaque article est indispensable selon la situation exacte à laquelle est confrontée le passager.
Au fil des années, BCVLex s’est spécialisé dans la défense des victimes de litiges aériens. Si vous avez subi un retard de vol, n’hésitez pas à contacter notre cabinet. Nous analyserons votre dossier gratuitement.
Autrices: Kathleen Doyeux et Estelle Priou
