Recouvrement de créance : comment procéder et protéger vos droits

Le recouvrement d’une créance est le processus par lequel un créancier cherche à récupérer une somme due par une autre personne ou une entité. Cette procédure peut varier en complexité, en fonction de la volonté de payer du débiteur ou de la clarté des termes de la créance. Cet article explique comment agir en cas de difficulté et expose les droits du créancier et ceux du débiteur.

Qu’est-ce qu’une créance ?

Elle se produit lorsqu’un créancier demande formellement à un débiteur de payer une somme d’argent provenant d’un contrat, d’une entente ou de toute autre relation économique. Les créances peuvent provenir de prêts, de factures en souffrance, de services rendus ou d’achats impayés.

Le processus peut aller d’un simple rappel à des procédures formelles, telles que l’intervention d’agences de recouvrement ou une action en justice. L’objectif principal est de récupérer l’argent dû, y compris, dans certains cas, les intérêts ou les pénalités de retard.

Types de dettes exigibles

1. Créances professionnelles : Factures impayées de biens ou de services.
2.  Créances personnelles : prêts, hypothèques ou cartes de crédit.
3. Créances de travail : Salaires ou avantages impayés.
4. Dettes fiscales : Impôts non réglés et réclamés par l’administration fiscale.

Dans tous les cas, la créance doit être légitime et demandées dans les délais légaux pour procéder.

Étapes à suivre pour recouvrer une créance

1. Examiner l’accord : Vérifiez les termes du contrat ou de l’accord à l’origine de la dette. Assurez-vous que la dette est à jour et juridiquement exécutoire.
2. Contacter le débiteur : Essayez de résoudre le litige à l’amiable en envoyant une relance ou une lettre de réclamation. Il détaille le montant dû, la date limite de paiement et les conséquences du non-respect.
3. Négocier un plan de paiement : Si le débiteur n’est pas en mesure de payer en totalité, envisagez de négocier un plan de paiement échelonné qui fonctionne pour les deux parties.
4. Envoyer une lettre de mise en demeure : Utilisez un courrier recommandé avec accusé de réception pour assurer la preuve d’expédition.
5. Faire appel à une agence de recouvrement : Engagez une agence spécialisée si le débiteur persiste à ne pas payer. Ces entreprises négocient et recouvrent généralement les dettes en échange d’une commission.
6. Intenter une action en justice : Si toutes les tentatives échouent, envisagez d’engager des poursuites judiciaires. En fonction du montant, vous pouvez opter pour un procès ordinaire ou une procédure de règlement des petits litiges, plus souple pour les petites créances.

Droits du débiteur

Le débiteur dispose également de droits pendant le processus de recouvrement de la créance :

• Une information claire : ils doivent être informés de leur dette et avoir accès aux détails pertinents.
• Contester la dette : Ils peuvent prétendre que la dette est incorrecte, injuste ou qu’elle a déjà été payée.
• Protection contre le harcèlement : Les pratiques abusives, telles que les appels excessifs ou les menaces, sont interdites.
• Négocier un plan de paiement : Les débiteurs ont le droit de proposer des solutions s’ils rencontrent des difficultés financières.
• Protection des biens essentiels : Dans certains cas, certains biens, comme la maison principale ou les outils de travail, ne peuvent être saisis.

Délais de prescription

Les dettes sont soumises à un délai de prescription, qui varie en fonction de la juridiction et du type de dette. Par exemple :

• Créances/Dettes commerciales : Elles prescrivent généralement entre 3 et 5 ans.
• Créances/Dettes fiscales : Les durées sont généralement plus longues, selon les pays.

Si une créance est prescrite, le créancier perd le droit de la réclamer devant les tribunaux.

Prévenir les problèmes d’endettement

1. Contrats clairs : Rédigez des accords qui précisent les conditions, les intérêts et les pénalités.
2. Documentation précise : Gardez une trace des paiements et des communications.
3. Évaluation de la solvabilité : Avant d’accorder un crédit, vérifiez la capacité du débiteur à se conformer à la loi.

Conclusion

Le recouvrement de créance est un processus qui peut être géré efficacement avec une planification appropriée. Les créanciers doivent agir rapidement, respecter les droits du débiteur et explorer toutes les options avant de recourir à une action en justice. Pour les débiteurs, connaître leurs droits et rechercher des solutions négociées permet d’éviter des problèmes majeurs. Dans les deux cas, il est essentiel d’obtenir des conseils d’un professionnel pour assurer un processus équitable et transparent. Chez BCV Lex, nos équipes de Bordeaux et de Madrid sont à votre écoute et interviennent dans toute la France et toute l’Espagne pour défendre vos intérêts.