Communiqué PIP (24/09/2021)
Comme nous vous l’avions annoncé dans notre dernier communiqué, suite au dernier arrêt de la Cour d’Appel de Paris, favorable aux victimes, nous avons décidé de réactiver les procédures engagées devant le Tribunal de commerce de Toulon.
La prochaine audience est prévue pour le 6 octobre, mais elle est de nature purement procédurale et sera probablement reportée.
La raison en est que nous avons été informés que l’arrêt de la Cour d’appel de Paris a fait l’objet d’un nouveau pourvoi en cassation par les deux parties :
– le recours de TÜV porte sur la contestation des manquements à ses obligations relevé par la Cour d’appel de Paris, et donc sur la contestation de toute responsabilité de sa part dans la commercialisation des prothèses PIP et les dommages causés aux porteuses,
– le recours des victimes concernées par ces procédures a pour but de voir supprimé ou prolongé le délai fixé par la Cour d’appel de Paris, qui limite la période de responsabilité de TÜV aux prothèses implantées entre le 01/09/2006 et le 06/04/2010, ce qui laisserait de nombreuses porteuses sans recours.
En attendant l’issue des pourvois, nous révisons toutes les pièces des dossiers, afin de séparer les affaires entre ces dates des autres, et dont le sort dépendra de la décision de la Cour de cassation à venir.
Nous vous tiendrons informés dès qu’il y aura de nouveaux développements.
L’équipe de BCVLex
