Communiqué PIP – 25/07/2022
Le 6 juillet 2022 dernier s’est tenue une nouvelle audience devant le Tribunal de Commerce de Toulon, concernant l’affaire des prothèses PIP, dans les trois instances y menées par notre Cabinet.
Un nouveau sursis à statuer a été demandé par notre Cabinet.
La raison en est qu’une décision de la Cour de cassation est encore attendue, dans des dossiers concernant des demanderesses autres que nos clientes.
D’une façon générale, la décision ainsi attendue de la Cour de cassation apportera un éclairage supplémentaire quant aux manquements de TÜV à ses obligations de contrôle, de prudence et de vigilance.
Plus particulièrement, cette décision devrait pouvoir éclairer aussi quant à la période de responsabilité de TÜV, et que cette dernière cherche à restreindre au maximum.
La décision du Tribunal de Commerce de Toulon concernant notre demande de sursis à statuer est attendue pour le 7 septembre 2022.
