L’affaire des Airbags Takata: comment faire respecter vos droits?
Dernièrement, plus de 8 millions de véhicules européens sont rappelés par le groupe automobile Stellanti en raison de la défectuosité de leurs airbags. Ces airbags, fabriqués par la société TAKATA, font l’objet d’un scandale depuis que l’affaire a éclaté en 2014 aux États-Unis : lorsque l’airbag se déclenche, la détérioration d’un gaz en son sein provoque la projection de pièces pouvant entrainer des blessures graves, voire mortelles. Alors que l’information circule auprès des sociétés automobiles depuis près d’une décennie, la prise en charge du problème n’aura été que trop tardive. Plusieurs solutions sont envisageables quant à l’engagement de la responsabilité des fabricants et des vendeurs des véhicules concernés, afin d’indemniser les victimes.
L’AFFAIRE DES AIRBAGS TAKATA: QUEL REGIME DE RESPONSABILITÉ ?
En France, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique aux produits mis en circulation après la loi du 18 mai 1998, ce qui est donc le cas des produits rappelés par la société Stellantis, produits entre 2009 et 2019. De plus, pour que cette responsabilité s’applique au fabricant ou au producteur du produit défectueux, il est nécessaire de réunir trois conditions :
- Un dommage dont le montant est supérieur à 500 euros
- Un défaut du produit mis en circulation
- Un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage
À compter de la date à laquelle la victime a été informée, l’action se prescrit dans un délai de 3 ans, quoique son point de départ puisse être décalé, étant précisé la responsabilité du producteur ne peut être engagée pendant 10 ans seulement à partir de la mise en circulation du produit, sauf en cas de faute.
L’AFFAIRE DES AIRBAGS TAKATA: LES AUTRES RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ENVISAGEABLES
Dans le cas où les conditions d’application du régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne seraient pas réunies, alors d’autres régimes seraient envisageables.
En effet, d’après l’article 1240 du Code civil, “Tout fait quelconque de l’Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer“. Dans le cadre du présent scandale, on peut considérer plusieurs fondements:
- La responsabilité contractuelle du vendeur, au titre de la garantie des vices cachés,
- La responsabilité délictuelle du fabricant ou du vendeur, notamment en cas de faute
Ces autres régimes de responsabilité obéissent à des délais de prescription différents.
L’AFFAIRE DES AIRBAGS TAKATA: LA QUESTION DES ASSUREURS
Dans l’affaire des airbags Takata, la difficulté réside notamment dans l’indemnisation des victimes. Ainsi, en cas de conflit avec les assurances, plusieurs voies de recours existent. Tout d’abord, il est possible de signaler le désaccord dans un délai de prescription de 2 ans, lequel débute à partir de la date de l’évènement qui a donné naissance au litige. Ce délai peut être prolongé notamment par l’envoi d’une lettre recommandée.
Enfin, si aucune de ces voies de recours ne permettent de trouver un accord, alors il est possible d’entrer dans une phase contentieuse, durant laquelle la représentation par un avocat est obligatoire dès lors que le litige porte sur un montant de plus de 10 000€.
