Divorce et Séparation
Les couples peuvent être unis par le mariage, le PACS (Pacte civil de solidarité) en France ou une union simple qui peut figurer ou non sur le registre des couples non mariés. Chacune de ces formes de cohabitation a ses propres règles et conséquences en cas de séparation.
Divorce
Il existe plusieurs types de divorce :
- Divorce par consentement mutuel : Procédure simplifiée dans laquelle les deux époux s’entendent sur le principe et les conséquences du divorce, sans intervention judiciaire sauf pour l’approbation des accords.
- Divorce contentieux : Divorce dans lequel l’intervention d’un tribunal est nécessaire pour régler les conséquences juridiques et économiques de la séparation.
Au sein des divorces contentieux, on distingue par exemple, en France :
- Divorce par acceptation du principe de la séparation : Les époux sont d’accord pour divorcer, mais ne peuvent pas s’entendre sur les termes.
- Divorce pour modification définitive du lien matrimonial : Il est demandé lorsque l’un des époux prouve qu’ils sont séparés depuis au moins un an.
- Le divorce par faute : Il commence lorsque l’un des époux reproche à l’autre une faute grave (adultère, violences, etc.).
Le divorce peut avoir plusieurs conséquences, telles que la garde des enfants, le devoir de secours en époux, la prestation compensatoire, le partage des biens ou la détermination de la pension alimentaire.
Rupture de l’union civile
Les unions civiles offrent une reconnaissance légale aux couples sans passer par le mariage. Sa résiliation peut prendre plusieurs formes :
- Résiliation par consentement mutuel : Les deux partenaires peuvent mettre fin à l’union en faisant une déclaration commune auprès de l’administration compétente.
- Résiliation unilatérale : l’un des deux peut décider de son propre chef de mettre fin à l’union de fait, avec préavis à l’autre membre du couple.
Il n’existe pas de procédure judiciaire aussi complexe que le divorce, mais les partenaires de PACS doivent également faire face à diverses conséquences après la rupture de leur union, comme le partage des biens ou la garde des enfants.
Séparation des couples non mariés
Les couples qui ne sont pas mariés ou unis civilement, qui vivent en concubinage, n’ont pas de statut juridique spécifique. Par conséquent, la séparation semble plus simple, mais elle peut tout de même présenter des difficultés, surtout s’il y a des enfants ou des biens communs.
Le rôle de l’avocat dans le divorce et la séparation
Un cabinet d’avocats qui pratique le droit de la famille peut vous informer sur les droits et obligations propres à votre situation, selon que vous êtes marié, uni civilement ou en concubinage. Si votre situation nécessite une intervention juridique, l’avocat peut vous représenter et défendre vos intérêts, mais peut également vous assister dans les négociations sur les différentes conséquences découlant de votre situation. Chez BCV Lex, nos équipes de Bordeaux et de Madrid sont à votre écoute et interviennent dans toute la France et toute l’Espagne pour défendre vos intérêts.
